Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] Le porteur de la lettre de change C'est au profit du porteur que la lettre de change a été émise : elle a été émise car le porteur est le créancier du tireur. Le plus souvent cette valeur fournie se matérialisera par l'opération d'escompte par laquelle le bénéficiaire fait l'avance au tireur du montant de la lettre de change. Là encore tireur et porteur peuvent se confondre et dans ce cas on dit que le tireur porteur demandera à l'échéance du titre le paiement au tiré L 511-2 du CMF. [...]

[...] Il peut signer mais il ne sera pas engagé si l'acte lui porte préjudice. S'agissant du consommateur : Il est désormais interdit au consommateur d'accepter des lettres de change dans le cadre de l'acquisition d'un bien de consommation. La lettre de change est nulle de nullité absolue (Art. L 313-13 du Code de la consommation). Le tireur qui a donné un consentement vicié n'est pas engagé dans les liens du change. En cas de falsification, le tireur ne saurait être engagé car il n'a pas donné son consentement. [...]

[...] Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change. I. Le tireur C'est celui qui est à l'origine du titre. Il émet le titre. La lettre de change est un acte de commerce par la forme, cela signifie que les signataires de la lettre de change doivent avoir la capacité commerciale. [...]

[...] L'article L 511-77 prévoit dans ce cas que les signataires postérieurs à l'altération sont tenus dans les termes du texte altéré et les signataires antérieurs sont tenus dans les termes originels II. Le tiré Le tiré est le débiteur cambiaire : c'est lui qui doit payer la lettre de change à son échéance. Son nom figure au recto du titre. L'article L 511-2 prévoit cependant que le tireur peut se confondre avec le tiré. Dans ce cas la lettre de change est tirée par le tireur sur lui-même. Le tireur va solliciter un crédit auprès de sa banque en tirant une lettre de change sur lui-même. III. [...]