Les endossements non translatifs en droit bancaire

Extraits

[...] Les endossements non translatifs en droit bancaire Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. I. L'endossement par procuration Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre. Il faut que l'endosseur ait la capacité et le pouvoir de conclure un contrat de mandat. Ce mandat sera nécessairement conclu par acte séparé. Les conditions de forme sont prévues à l'article L 511-13 al 1 qui précise que l'endossement par procuration doit contenir la mention valeur recouvrement ou par procuration ou toute formule qui fait apparaître l'existence d'un contrat de mandat sans aucun doute. [...]

[...] Il lui appartient de vérifier la régularité formelle du titre, de présenter le titre à l'échéance, à défaut il engage sa responsabilité. Il doit payer son client. Enfin, il doit rendre compte de sa mission à son mandant. A défaut toute faute engage sa responsabilité. Vis-à-vis des tiers : l'endossataire peut exercer tous les droits résultant de la traite à l'échéance de celle-ci. Il ne peut pas transmettre le titre à son tour, il ne peut pas réescompter le titre auprès de la banque de France car il n'a qu'un mandat de recouvrement du titre. [...]

[...] L'endossement pignoratif L'endosseur donne sa traite en gage. L'intérêt est que le titulaire de la lettre de change peut ainsi obtenir des fonds sans perdre la propriété de son titre. Les conditions sont prévues à l'article L 511- Il faut que la mention soit inscrite sans équivoque valeur en gage valeur en garantie valeur nantie À défaut l'endossement est présumé translatif. Le créancier gagiste peut exercer tous les droits qui appartiennent au porteur. Il peut recouvrer le montant de l'effet. [...]