L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] Toute personne qu'il s'agisse du tireur, du tiré accepteur ou non peut être endossataire ou endosseur. II. - Les effets de l'endossement translatif Une transmission des droits attachés au titre La cession du titre emporte cession du droit. Le nouveau porteur (l'endossataire) va alors bénéficier des droits attachés à la possession du titre. Il acquière la créance avec tous ses accessoires notamment les sûretés dont elle se trouva assortie. Ainsi par exemple, la clause de réserve de propriété qui se trouve transmise avec la créance de provision. [...]

[...] La loi consacre expressément ce principe d'inopposabilité des exceptions à l'article L 511-12. Seul le débiteur cambiaire subit cette règle de l'inopposabilité des exceptions. La règle ne joue pas au profit de l'endossataire postérieur au protêt pour défaut de paiement. Le porteur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette règle. L'article L 511-12 définit la mauvaise foi et précise que le porteur en acquérant le titre a agi sciemment au détriment du débiteur (Arrêt Worms 26 juin 1956 de la Cour de cassation). [...]

[...] L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement Toutefois, il est possible d'insérer dans le titre une clause de non à ordre et dans ce cas la transmission du titre devra répondre au formalisme de l'Article 1690 du Code civil. I. Les conditions de forme et de fond de l'endossement A. [...]

[...] L 511-10 al 1er qui permet à l'endosseur de s'exonérer de tout ou partie de la garantie qu'il doit à l'endossataire et aux porteurs postérieurs. 3ème clause : la clause de retour sans frais par laquelle l'endosseur exclue tout protêt à son encontre. B. Les conditions de fond Les conditions de fond relatives à l'endosseur Il doit être porteur légitime. Le porteur légitime est celui dont le nom figure à la dernière place sur la lettre de change et qui justifie d'une chaine ininterrompue d'endossement et régulière. Dès lors que le titre a une apparence régulière, l'endossataire est considéré comme porteur légitime. [...]