Les effets de complaisance en droit bancaire

Extraits

[...] S'il n'y a aucune cohérence possible dans la relation commerciale entre l'entreprise tireur et l'entreprise tirée. De plus, si la traite a un montant disproportionné par rapport au volume d'affaire du tiré on peut dire qu'il ne va pas payer. Au plan pénal la présentation de mauvais effets de complaisance ou de traites de cavalerie est assimilée à de l'escroquerie : toute manœuvre visant à créer un crédit fictif. Les mauvais effets de complaisance sont aussi sanctionnés car ils sont assimilés à de la cessation des paiements. [...]

[...] Les effets de complaisance en droit bancaire I. La définition des effets de complaisance Les effets de complaisance sont destinés à tromper les tiers sur les relations qui existent entre les différents signataires de la lettre de change ou entre ces derniers et les autres personnes indiquées sur le titre. Dans l'esprit des parties, le tiré accepteur ne sera pas contraint de payer les sommes inscrites sur le titre. L'effet de complaisance se caractérise par une absence de provision. Il n'existe pas de créance du tireur sur le tiré, il n'y a pas de rapport fondamental. [...]

[...] Tel sera le cas des effets dits de cautionnement. Cela signifie que le tiré s'engage à payer la somme due en tant que garant, il sait qu'il ne sera jamais redevable du tireur, néanmoins, il entend garantir la bonne fin de l'engagement de ce dernier donc s'il devient défaillant il paiera la lettre de change. De la même façon, les effets dits de renouvellement: il s'agit d'effets qui ont une échéance lointaine et qui sont créés pour assurer le paiement d'une 1ère lettre de change arrivée à échéance. [...]

[...] Le cas de la nullité des effets de complaisance En vertu de la théorie de l'apparence le titre est parfait dès lors qu'il respecte le formalisme cambiaire raisons à ce que la signature du tiré soit considérée comme efficace : la nullité du titre n'est pas opposable au porteur de bonne foi. Il est protégé. la nullité du titre n'empêche pas le tiré complaisant de se retourner contre le tireur complu reconnaissance d'un droit de créance ou comme commencement de preuve par écrit donc on pourra réclamer la somme car elle a été versée. Sur quels fondements repose la nullité ? l'absence de provision : ce n'est pas une cause de nullité du titre. Le code ne fait pas de l'absence de provision une condition de nullité du titre. [...]