Les effets de la cession Dailly

Extraits

[...] Que se passe-t-il si le cessionnaire et le sous-traitant réclament tous deux paiements au maître de l'ouvrage : le 1er sur le fondement d'une cession dailly et le second sur le fondement de l'action directe ? La jurisprudence résout ce problème en faveur du sous- traitant, parce que la loi du 31 décembre 1964 lui donne les moyens de le faire : l'article 13-1 interdit à l'entrepreneur principal de céder les créances qui résultent des marchés au-delà des sommes qui correspondent aux travaux qu'il a effectués personnellement, à moins qu'il n'ait obtenu le cautionnement solidaire d'un établissement de crédit : donc en principe l'entrepreneur principal ne peut pas céder à un établissement de crédit la créance qui correspond à la part des travaux sous traités : c'est pourquoi la cour rappelle que la cession qui excéderait les sommes des travaux personnellement faits par l'entrepreneur n'est pas opposable au sous- traitant. [...]

[...] Les effets de la cession dans les rapports cessionnaire-tiers étrangers à la créance cédée. Ces tiers étrangers à la créance cédée sont les mêmes que dans la cession de droit commun : les ayants cause à titre particulier du cédant et ses créanciers. La cession dailly, en raison de sa vocation à être de plein droit opposable aux tiers à compter de la date sur le bordereau, est en pratique à l'origine de conflits variés et délicats à résoudre entre le cessionnaire (celui qui a acquis la propriété de la créance) & les tiers (qui pourraient avoir à exercer sur cette créance des prérogatives concurrentes) Les conflits entre les ayants cause à titre particulier du cédant : conflit qui se produit lorsque le cédant mobilise deux fois la même créance auprès de deux établissements de crédit différents dans le but de se procurer, frauduleusement, un double crédit. [...]

[...] L'établissement de crédit devra agir en restitution des fonds contre le cédant. La cession est notifiée : dans ce cas, la position du cessionnaire est beaucoup plus assurée : la notification interdit au débiteur cédé de se libérer entre les mains du cédant dont le mandat d'encaissement est révoqué : le débiteur cédé qui ne respecte pas ça s'expose à payer une 2de fois entre les mains du cessionnaire. L'objectif de la notification n'est pas d'assurer l'opposabilité de la cession. [...]

[...] Autrement dit, toutes les causes de nullité du contrat dont résultait la créance cédée, les causes d'anéantissement, la compensation de dette connexe, la prescription peuvent toujours être opposées par le débiteur cédé au cessionnaire qu'il y ait eu notification ou non. Exceptions extérieures à la créance transmise : ces exceptions sont opposables ou inopposables selon qu'elles sont nées avant ou après la date du bordereau, la date à laquelle le bordereau produit son effet translatif. C'est à partir de cette datte que les exceptions extérieures à la créance deviennent opposables. [...]

[...] Garantie appréciable et justifiée puisque la cession de créance dailly obéit à un formalisme simplifié. La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que cette obligation de garantie porte à la fois sur l'exigence de solvabilité du débiteur cédé, mais aussi si l'existence de la créance cédée. Les effets de la cession dans le rapport cessionnaire débiteur cédé La nature des relations du cessionnaire et du débiteur cédé est appelée à varier selon que le cessionnaire a usé ou non de la faculté que lui offre la loi de notifier la cession au D cédé. [...]