Le crédit à la consommation - publié le 29/11/2013

Extraits

[...] C'est un outils d'aide à la décision. Les garanties Les suretés ou garanties personnelles Caution personnelle solidaire et indivisible (si je souscrit un prêt, et que je ne paye plus, le caution payera sans discuter) Caution simple (on discute, et on voit qui est plus solvable que le caution avant) Les suretés ou garanties réelles Hypothèque (pour l'achat d'un bien neuf) IPPD (Inscription de privilège de préteur de denier), c'est une "hypothèque" pour un bien ancien Gage, cela appartient à la banque tant que les dettes ne sont réglées Nantissement, les placements sont bloqués tant que les dettes ne sont réglées Caution hypothécaire: on engage tout le patrimoine Société de caution mutuelle (socama etc . [...]

[...] Le débiteur peut alors dans les 15 jours (à compter de la réception de la lettre) saisir la commission pour demander la révision du dossier. Le jugement est ensuite notifié au parties et devient exécutoire de plein droit Le dossier de surendettement est fiché pendant 8 ans XI/ Le taux d'usure Le taux d'usure est une taux d'intérêt à ne pas dépasser qui est fixé trimestriellement par la BDF en fonction de fourchette de montant de crédit. [...]

[...] Les causes Chômage Situation familiale (décès etc . ) Recours à de multiple crédit à la consommation Le fonctionnement Saisie de la banque de France (dossier) La recevabilité du dossier est jugé par la commission de surendettement qui, si elle est contesté par une des parties, peut être transmise au juge de l'exécution. Les propositions de la commission sont: Report ou rééchelonnement des dettes Réduction ou suppression des intérêts Affectation de remboursement au capital en priorité Réduction du solde du aux établissement préteurs après la vente du logement principal Si il y a aucune contestation, le juge rend exécutive ces propositions En cas d'une contestation, un procès verbal signé du président de séance est établi et notifié au débiteur par lettre recommandée. [...]

[...] Proposition à la concurrence? Document pour crédit conso: CNI Justification de domicile 3 dernières fiches de salaires (+décembre) 2 dernier avis d'imposition tableau d'amortissement (si crédit en cours) relevé compte bancaire à la concurrence livret de famille (marié etc . ) ou jugement de divorce contrat de travail relevé des placements à la concurrence III/ Etude de dossier Les charges Loyer Crédit en cours Crédit sollicité (que l'on veux mettre en place) pension alimentaire Les revenus Salaire Traitement BNC/BIC/BA Loyer encaissé de leurs valeurs) Pension alimentaire Revenu des capitaux mobiliers (stable sur 3 ans) Calcul du taux d'endettement ,ℎ-. [...]

[...] PARTIE VI : Le crédit à la consommation Les différents besoins Besoins passagers, dépenses imprévus Exemple: Machine à laver, réparation auto, impôts . Décalage d'une rentrée attendue Exemple: Héritage, remboursement sécurité sociale, frais de déplacement . Besoin exceptionnel Exemple: Mariage, véhicule, bateau, cuisine, permis . Bien d'investissement immobilier Ex: Achat de résidence principale, secondaire, locative . II/ Les différentes familles de crédits Crédit de trésorerie Facilité de caisse (quelques jours à 1 mois) Autorisation de découvert (de 1 mois à 1 ans) Carte à débit différé Crédit à la consommation Prêt personnel Crédit renouvelable (revolving) La LOA (location avec option d'achat) La LDD (location longue durée) Crédit immobilier Classique à taux fixe ou variable Prêt conventionné (grille de validité, ex: chambre de etc . [...]