La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire

Extraits

[...] La mise en œuvre de la convention de factoring Le contrat conclu entre le factor et son client prévoit toujours un mécanisme de transfert de créances. Ce mécanisme de transfert peut se faire par la voie de cession de créance. La pratique a consacré la technique du paiement par subrogation. Cela consiste en un paiement avec subrogation des créances commerciales du client, par l'établissement financier autrement dit 1 le factor qui en assure le recouvrement et en garanti la bonne fin c'est à dire qu'il va couvrir les risques d'impayés moyennant le paiement par son client d'une commission. [...]

[...] Il existe 2 types de compensation à savoir d'une part la compensation légale et d'autre part la compensation pour dette connexe. La compensation légale : la compensation légale joue à certaines conditions (il faut une réciprocité des créances, elles doivent être certaines, exigibles et liquides). La connexité : elle a lieu lorsque les créances réciproques soit sont nées au cours d'un même contrat, soit sont de même nature (contractuelle ou délictuelle), soit lorsqu'elles sont nées au cours d'une opération économique globale. [...]

[...] Ce compte courant lie le client cédant au factor cessionnaire. Cette subrogation doit être expresse. Le factor doit informer le débiteur cédé en notifiant la cession de créance et en se présentant comme future créancier subrogé dans les droits du créancier originaire. Le factor acquière par l'effet de la subrogation la créance et tous ses accessoires. La jurisprudence a décidé que la clause de réserve de propriété se trouve donc transmise au factor avec la créance dont elle constitue l'accessoire. [...]

[...] La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire La convention de factoring est un contrat innomé en ce sens que la loi ne le règlemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une contrepartie de son partenaire contractuel. C'est un contrat synallagmatique : l'obligation du factor est de prendre et de recouvrer des créances pour son propre compte et l'obligation de l'adhérent ou du client est de transférer des créances et de payer une commission. [...]