Les conditions de forme et de fond du billet à ordre

Extraits

[...] Le billet à ordre comme la lettre de change peut faire l'objet d'un endossement et cet endossement peut revêtir 3 formes : il peut être translatif, il peut être pignoratif (quand on donne l'effet de commerce en gage par la voie de l'endossement), il peut être endossé à titre de procuration. L'article L 512-3 renvoie aux articles L 511-8 à L 511-14 du Code de commerce. L'endosseur devient garant du paiement du titre. Le porteur se trouve protégé par la règle de l'inopposabilité des exceptions qui sera mise en échec en cas de mauvaise foi du porteur c'est à dire lorsque celui-ci aura agit sciemment au détriment du débiteur en l'empêchant de se prévaloir d'un moyen de défense qu'il pouvait opposer au souscripteur. [...]

[...] Le billet à ordre présente le nom du bénéficiaire c'est à dire celui à l'ordre duquel le billet à ordre a été émis. Il doit aussi préciser le lieu et la date de souscription : à défaut il sera réputé avoir été émis au lieu du domicile du souscripteur. Le souscripteur a obligation de signer le titre. En cas de non respect de ces mentions obligatoires, le billet à ordre ne vaut pas comme billet à ordre. Si le nom du bénéficiaire n'est pas mentionné, il s'agit alors d'un titre au porteur mais qui ne sera pas considéré comme effet de commerce. [...]

[...] Les conditions de forme Les mentions obligatoires On retrouve ces mentions obligatoires à l'article L 511-1 du Code de commerce. Le billet à ordre contient obligatoirement une clause à ordre, celle-ci étant de l'essence même du titre. Comme la lettre de change le billet à ordre doit comporter les termes billet à ordre dans la langue du billet. Il contient par ailleurs, une promesse pure et simple de payer et ne saurait donc comporter de condition. Il doit comporter une échéance. [...]

[...] Les conditions de fond Le signataire du billet à ordre ne contracte pas forcément un engagement de nature commerciale. Dès lors, la capacité du souscripteur en dépendra. Tantôt elle sera de nature civile si le billet à ordre est de nature civile, tantôt elle sera de nature commerciale si le billet à ordre est de nature commerciale. Par ailleurs, le billet à ordre est commercial en raison de l'opération juridique qui en est la cause et qui est commerciale. Dans ce cas, le Tribunal de commerce sera compétent en cas de litige. [...]