Les conditions de fond et de formes à la validité d’une lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire L'article L 511-1 du C. commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. I. Les mentions obligatoires L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur la lettre de change pour lui conférer sa valeur cambiaire : - la dénomination lettre de change : cette mention doit être insérée et exprimée dans la langue employée pour rédiger le titre. [...]

[...] 511-22 du Code de commerce prohibe les lettres de change à échéances successives à peine de nullité. Ce même article prévoit plusieurs types d'échéances : la lettre de change est payable à vue (dès qu'elle est présentée elle doit être payée) la lettre de change est payable à un certain délai de vue (c'est à dire à l'expiration d'un délai qui cout à compter de la présentation du titre au tiré) l'échéance est prévue à un certain délai de date c'est à dire un délai qui court à compter de l'émission de la traite. [...]

[...] En général les lettres de change sont issues d'un carnet à souche élaboré par le banquier du tireur. Toutefois l'article L 511- 72 prévoit que la lettre de change peut être établie en plusieurs exemplaires. III. Les mentions facultatives Certaines clauses sont admises telles que la clause de domiciliation. La clause de valeur fournie ou de provision : elle permet de renseigner les tiers sur la cause de la lettre de change. La clause de retour sans frais ou sans protêt : le non paiement ou le refus d'acceptation d'une traite doit être constaté dans un protêt. [...]

[...] C'est celui qui récupérera le titre en dernier qui inscrira son nom comme bénéficiaire. - L'indication de la date de la création : cette date va permettre de faire courir le délai d'échéance, c'est aussi elle qui va permettre de vérifier les conditions de capacité du tireur - Le lieu de création : pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente. - La signature du tireur au recto du titre : La jurisprudence a reconnu la validité de la griffe particulièrement lorsque le tireur est une entreprise. [...]