La notion et le paiement par chèque

Extraits

[...] La question demeurait donc posée. Mais d'autres arrêts sont venus renforcer cette thèse : l'exception de jeu est opposable si l'établissement de jeu a fait une avance au joueur en vue de lui permettre de poursuivre la partie (ex. Civ juin 1998). II. Le paiement par chèque - Quels sont les recours du banquier escompteur ou endossataire en matière de chèque ? L'action cambiaire La principale action dont bénéficie le porteur escompteur contre les signataires du titre lorsqu'il est impayé par le tiré, c'est l'action cambiaire contre les signataires garants solidaires du paiement : en pratique, cela peut être le tireur ou le bénéficiaire ayant endossé à sa banque. [...]

[...] Le chèque I. La notion de chèque Définition : Titre écrit, tiré sur une banque ou un établissement assimilé, qui permet d'obtenir le paiement, au profit du porteur, d'une somme d'argent disponible à son profit. C'est donc un instrument de paiement. Le chèque met en présence au moins trois personnes : Le tireur : C'est à la fois celui qui crée matériellement le titre et qui le remet à un bénéficiaire en vue d'éteindre une dette. Le tiré : possède les fonds remis à titre de dépôt par le tireur ; il s'agit généralement d'une banque. [...]

[...] La portée de ce revirement a été précisée par deux arrêts récents : Civ.18 janvier 1984 ( confirme la solution de 1980 qui admet l'action en paiement de chèque de casino. Toutefois : Civ.31 janvier 1984 ( vient limiter la portée du revirement de jurisprudence au seul cas où le chèque n'est pas représentatif d'un prêt effectué par le casino pour permettre au joueur de continuer à jouer. Si le chèque de casino est destiné à mobiliser un prêt fait au joueur, l'exception de jeu peut toujours être opposée. [...]

[...] Les recours de droit commun Com. 30janvier 1996 ( La Cour décide "qu'indépendamment de tout recours fondé sur le droit du chèque", c'est-à-dire du droit cambiaire, "la banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu'elle lui avait accordées lors de leur remise par lui en vue de leur encaissement." La banque dispose donc d'une action fondamentale fondée sur le contrat d'escompte qui est un contrat de crédit. [...]

[...] - La remise du chèque, c'est-à-dire l'émission, vaut-elle paiement ? ( À partir de quelle date le chèque est-il émis et la provision transférée ? l'émission du chèque La remise du chèque au bénéficiaire caractérise l'émission du chèque : l'émission suppose que le titre créé soit remis au bénéficiaire. La notion d'émission s'identifie donc à celle de la remise et se distingue de la création du chèque en son établissement. le transfert de la provision La provision est une créance de somme d'argent du tireur contre le banquier bénéficiaire. [...]