Bordereau Dailly, banque, factures, cession de créance, cession de créances professionelles
L'entreprise principale cède à une banque les factures qu'elle a établies pour obtenir le paiement, partiel ou total, d'un ou plusieurs marchés passés à un client.
La cession s'effectue par simple remise à la banque d'un bordereau répertoriant les créances cédées. Dès que la banque a apposé une date sur le bordereau, la cession de créance devient opposable aux tiers.
La banque qui paie ces factures à l'entreprise se trouve donc créancière de leur montant en lieu et place de celle-ci à l'égard du client de cette dernière.
[...] - le D. ne peut valablement se libérer qu'en payant la banque (si paie le cédant « qui paie mal paie deux fois ») - D. peut opposer à la banque toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. - apporte une garantie supplémentaire à la banque. - le D. ne peut plus lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant, sauf mauvaise foi de la banque qui a agi sciemment au détriment du D. en acquérant la créance. [...]
[...] - bénéficie des accessoires éventuels (sûretés) et - bénéficie de la garantie solidaire du cédant. lié par la clause d'arbitrage EFFETS SUR LE CEDANT - à compter de la date mentionnée par la banque, les créances ne font plus partie de son patrimoine. - est garant solidaire du paiement des créances cédées. EFFETS SUR LE CEDE BD - SIMPLE BD - AVEC NOTIFICATION DE LA CESSION AU DEBITEUR CEDE BD - AVEC ACTE D'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR LE CEDE le moins de garanties pour le banquier D. pas informé de la cession D. [...]
[...] cédé banquier réclamera au cédant ou au D. cédé si refus de paiement valable : opposabilité des exceptions, recours de la banque contre le cédant. Dans quel cadre se fera la cession de B.D ? CESSION ESCOMPTE Corrélation entre le montant des créances cédées et le montant du crédit consenti. Les intérêts produits par les créances cédées doivent bénéficier au banquier en raison du transfert définitif des créances cédées. CESSION A TITRE DE GARANTIE Pas de corrélation entre le montant des créances cédées et le montant du crédit consenti. [...]
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