L'aval sur une lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] Lorsque l'aval ne figure par sur le titre mais est donné par acte séparé, dans cette hypothèse, il est possible de prouver par tout moyen l'identité de la personne bénéficiaire de l'aval. C. L'objet de l'aval Le donneur d'aval garantit en principe le paiement de la dette entière du débiteur cautionné. Toutefois, il est possible pour l'avaliste de limiter son engagement à une partie de la dette cambiaire à condition de mentionner expressément le montant à hauteur duquel il entend s'engager. L'aval peut être total ou partiel Article L 511-21 alinéa 1er. La doctrine estime que l'avaliste garantit l'acceptation du titre et le paiement du titre. [...]

[...] Les conditions de forme de l'aval L'article L 511-21 alinéa 3 indique que l'aval peut être donné ou sur la lettre de change ou sur une allonge soit par un acte séparé où il est intervenu Lorsque l'aval est donné sur la lettre de change l'Art. L 511-21 al 4 précise qu'il est exprimé par la formule bon pour aval ; ou toute autre formule équivalente. La signature du donneur d'aval doit être manuscrite. L'aval doit obligatoirement être donné par écrit. Une lettre de change peut être acceptée par une société, et dans ce cas c'est son représentant qui va accepter la lettre de change au nom et pour le compte de la personne morale. [...]

[...] L'aval sur une lettre de change en droit bancaire Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une personne appelée avaliste ou avaliseur, qui garantie que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'engage à payer le titre en cas de défaillance de la personne qu'il garantie. [...]

[...] L'aval donné par acte séparé est possible. La valeur de l'aval donné par acte séparé est la même que celle de l'aval donné sur le titre. Cet acte séparé doit répondre aux conditions de forme de l'aval donné sur le titre (signature manuscrite + bon pour aval) Il doit indiquer le lieu où il est donné. III. Les effets de l'aval L'avaliste ne pourra invoquer ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Le bénéfice de division signifie qu'il sera poursuivi pour le tout et ne pourra pas contraindre le porteur à diviser ses recours en fonction du nombre de garants du titre. [...]

[...] L'avaliste est débiteur accessoire il sera tenu de la même façon que le débiteur garanti. Dès lors, il pourra opposer les exceptions dont dispose le débiteur principal en plus de ses propres exceptions telles que la prescription ou la négligence du porteur. Toutefois, il ne peut invoquer la négligence du porteur que dans la mesure où le débiteur principal peut lui-même invoquer cet argument. Le donneur d'aval est soumis au principe d'indépendance des signatures l'Art. L 511-21 al 8. Toutefois, l'avaliste pourra se décharger de son engagement à l'encontre d'un porteur de mauvaise foi. [...]