La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire.
De cet effet de commerce découle pour le tiré un certain nombre d'obligations, dont l'étendue dépendra de sa réaction lorsqu'on lui présentera la lettre de change à l'acceptation.
L'article 128 du code de commerce se situe dans la section 4 du titre 8 portant sur l'acceptation de la lettre de change, entre l'article 127 traitant du lieu de payement, et l'article 129 portant sur la révocabilité de l'acceptation.
L'acceptation de la lettre de change désigne l'engagement cambiaire du tiré, car avant celle-ci, ce dernier n'est juste obligé que par le rapport fondamental. Ainsi, le tiré s'engage à payer le montant de la dette à l'échéance au porteur légitime ; qui voit par cet acte une multiplication de ses débiteurs.
Précisément l'article 128 du code de commerce énonce les conséquences de l'acceptation du tiré de la lettre de change.
Il convient de se demander à quoi le tiré s'engage en acceptant et quelle la nature du rapport qui le lie au porteur de la lettre de change.
Ainsi dans une première partie nous étudierons les caractères de cette acceptation, avec tout d'abord l'acceptation en elle-même et ce à quoi elle oblige le tiré. Puis dans une seconde partie, nous étudierons les conséquences du non respect de cette obligation dans les rapports entre le tiré et le porteur et dans les rapports entre le tiré et le tireur porteur.
[...] En outre l'acceptation est aussi irrévocable, le seul moyen pour le tiré de revenir sur son acceptation est de biffer cette dernière comme le prévoit l'article 129 al 1 du code de commerce. Le biffage consiste pour le tiré à rayer ou à raturer son acceptation avant de restituer le titre. Elle doit être normalement pure et simple et non assortie de conditions, mais l'on admet qu'elle puisse être limitée. Dans ce cas l'acceptation est partielle et le tiré n'est engagé que pour la partie du montant de la lettre de change qu'il a accepté. [...]
[...] Caractère de cette obligation. Elle est tout d'abord irrévocable, ce caractère est nécessaire pour la sécurité juridique des transactions. Ainsi le contrat n'est définitivement formé qu'au moment où l'effet revêtu de la mention d'acceptation est envoyé par la poste au porteur. Mais avant l'envoi, le tiré garde la possibilité de biffer son acceptation en rayant ou en raturant l'écrit (art 129 al 1). Elle est aussi cambiaire, car jusqu'à l'acceptation le tiré n'était tenu vis-à-vis du tireur et des porteurs subséquents, que qu'en vertu de l'action née de la provision, c'est à dire dans la limite de son obligation, à l'égard du tireur. [...]
[...] Action du porteur Caractère de cette action. En cas de non payement de la lettre de change par le tiré, le porteur a contre le tiré accepteur une action directe (art 128 al qui est fondée sur l'existence de la provision, car selon l'art 116 al l'acceptation suppose la provision. Ainsi le tiré accepteur est obligé de payer le porteur même si il n'a pas reçu la provision du tireur. Bien entendu, si l'acceptation est assortie de réserves ou de limites, le tiré n'est tenu que dans les termes de son acceptation (art 126 c com). [...]
[...] Ainsi, le tiré s'engage à payer le montant de la dette à l'échéance au porteur légitime ; qui voit par cet acte une multiplication de ses débiteurs. Précisément l'article 128 du code de commerce énonce les conséquences de l'acceptation du tiré de la lettre de change. Il convient de se demander à quoi le tiré s'engage en acceptant et quelle la nature du rapport qui le lie au porteur de la lettre de change. Ainsi dans une première partie nous étudierons les caractères de cette acceptation, avec tout d'abord l'acceptation en elle-même et ce à quoi elle oblige le tiré. [...]
[...] L'acceptation répond à un certain formalisme, elle doit être donnée sur la lettre de change et dans le cas où elle serait donnée sur un autre document, elle ne pourrait avoir de valeur cambiaire mais simple promesse de payement au regard du droit des obligations. Elle doit se traduire par une mention explicite comme " acceptée et par la signature manuscrite du tiré. Mais l'article 126 du code de commerce admet qu'elle puisse se revêtir la simple signature du tiré au recto de la lettre de change. Caractères de l'acceptation. [...]
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