L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire

Extraits

[...] L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée. I. La présentation de l'acceptation Lorsque le tiré n'a pas accepté la lettre de change tirée sur lui par le tireur, il appartient au porteur de lui présenter l'effet à l'acceptation. Le porteur va donc se présenter au domicile du tiré entre l'émission et l'échéance : au moment de l'échéance la provision est verrouillée au profit du porteur de la lettre de change. [...]

[...] Les formes de l'acceptation En principe, le tiré n'a pas obligation d'accepter la lettre de change quand bien même il aurait reçu provision. S'il a reçu provision il est débiteur du tireur, mais il peut ne pas accepter la lettre, et payer par compensation. Ce principe du caractère facultatif comporte 2 atténuations : - le tiré est tenu d'accepter parce qu'il en a pris l'engagement : c'est l'hypothèse où le tiré s'engage à faire bon accueil aux lettres de change qui lui seront présentées par un tireur : ex : son fournisseur principal. [...]

[...] ce refus peut être exprès. le refus d'acceptation peut être implicite : le tiré va émettre des réserves. ce refus tient à l'ouverture d'une procédure collective ouverte à l'encontre du tiré. Cela emporte interdiction de payer une créance antérieure au jugement d'ouverture. Lorsque la lettre de change ne comporte pas de retour sans frais ou sans protêt, il conviendra de dresser protêt pour refus d'acceptation. Ce protêt faute d'acceptation va permettre au porteur d'exercer ses recours cambiaires contre les autres garants du titre. [...]

[...] Le porteur est en droit d'agir directement contre le tiré sans avoir à prouver l'existence de la provision chambre commerciale 13 mai 1986 L'acceptation opère une purge des exceptions que le tiré pouvait opposer à l'encontre du tireur. Il ne pourra pas invoquer à l'encontre du porteur les exceptions qu'il pouvait invoquer à l'encontre du tireur. IV. Le refus de l'acceptation L'acceptation n'est pas une obligation pour le tiré, mais dans l'hypothèse où le tiré refuse d'accepter la lettre de change qui lui est présentée le titre devient alors suspect et le porteur peut craindre qu'à l'échéance le tiré ne paie pas. [...]