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Fiches en droit bancaire

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132 résultats

18 Sept. 2022

Projet personnel et professionnel - Juriste de banque

Fiche - 8 pages - Droit bancaire

Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...

25 févr. 2020
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Le droit bancaire : le crédit à la consommation

Fiche - 14 pages - Droit bancaire

Même si on se trouve en dehors du domaine d'application du crédit à la consommation il est possible conventionnellement de s'y rattacher, mais il faut prendre l'intégralité du statut. Le Code pose des critères exclusions. L'article L312-1 comporte 11 exclusions pouvant être classées de deux...

25 févr. 2020
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Les notions générales sur le crédit

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

On considère que lorsque le banquier exige une telle assurance, il est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. On impose au banquier qui n'est pas pourtant partie au contrat, mais qui est à l'origine du contrat seulement de conseiller son client, il...

25 févr. 2020
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Droit bancaire : le crédit immobilier

Fiche - 12 pages - Droit bancaire

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage que celui qui se dit son représentant. L'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant...

19 Nov. 2019
doc

Grand oral de droit - Exemple de questions sur les libertés, droits fondamentaux et institutions

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Qui sont ces lanceurs d'alerte : E. Snowden, J. Assange, Consortium mené par Le Monde (Panama Papers), Wikileaks…). La loi sur le secret des affaires semble représenter une menace durable pour cette pratique des lanceurs d'alerte (transposition d'une directive européenne, dont la...

13 Oct. 2019
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Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte courant. Le...

13 Oct. 2019
doc

Le droit commun du compte bancaire - Le compte de dépôt

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Le compte bancaire est avant tout un contrat que l'on a conclu avec notre banquier. C'est un contrat conclu intuitu personae. C'est un contrat d'adhésion : ce n'est pas un contrat que l'on peut réellement négocier. On est en présence d'un acte juridique, il faut donc respecter les arts 1128 et...

22 déc. 2018
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Les relations financières entre les entreprises et les banques

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

C'est le Code monétaire et financier qui régit les relations avec la banque. L'ouverture du compte bancaire est une obligation et un droit pour tous commerçants et particuliers. S'il y a refus des banques, la personne s'adresse à la Banque de France (ou Institution des missions du...

18 avril 2017
doc

Droit civil des biens - publié le 18/04/2017

Fiche - 46 pages - Droit bancaire

Théorie classique : Aubry et Rau « Ensemble de biens et de dettes d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits ». Double idée « le patrimoine est un ensemble et est lié à la personne ». Article 2284 « Quiconque c'est obligé personnellement est tenu de remplir...

22 déc. 2016
doc

Les conditions de la cession Dailly

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Ces conditions concernent moins la validité de la cession Dailly que le domaine dans lequel elle peut être utilisée. Si l'on s'en tient aux personnes entre lesquelles la cession Dailly est susceptible d'intervenir : elle n'est pas ouverte à tout le monde : pour deux raisons : - Le cessionnaire ne...

20 déc. 2016
doc

Les effets de la cession Dailly

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

L'examen des effets de la cession Dailly conduit à distinguer plusieurs rapports : ceux du cédant avec le cessionnaire et ceux du cessionnaire avec le débiteur cédé puis ceux du cessionnaire avec les tiers étrangers aux créances cédées. Dans le premier cas, la cession Dailly produit deux...

07 mai 2016
doc

L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) - International Organisation of Securities Commission (IOSCO)

Fiche - 3 pages - Droit bancaire

L'origine de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV ou IOSCO en anglais (International Organisation of Securities Commission)) remonte à 1965, date à laquelle un regroupement fut constitué pour permettre aux régulateurs américains de se rencontrer et d'échanger des vues...

07 mai 2016
doc

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...

15 févr. 2016
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La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une contrepartie de...

15 févr. 2016
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Les conditions de forme et de fond du billet à ordre

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le billet à ordre doit respecter le formalisme de droit commun (consentement, capacité, cause, objet) et d'autre part le formalisme cambiaire puisque c'est un effet de commerce. Le billet à ordre peut être civil ou commercial en fonction de la nature de l'objet même de la créance.

15 févr. 2016
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Le virement en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le virement est un simple jeu d'écriture du débit du compte au crédit de celui du fournisseur, prestataire. Le banquier mandaté par son client est tenu d'exécuter l'ordre de paiement si le compte est suffisamment créditeur. Le virement est un mandat par lequel le client titulaire du compte donne...

15 févr. 2016
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Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du protêt. En effet,...

15 févr. 2016
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Les conditions au paiement de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance n'est pas...

15 févr. 2016
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Les endossements non translatifs en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Il existe deux types d'endossements non translatifs : l'endossement par procuration et l'endossement pignoratif. Dans ce cas, l'endosseur donne mandat à l'endossataire de recevoir ou de recouvrer le paiement du titre pour le compte de l'endosseur qui reste propriétaire du titre.

14 févr. 2016
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L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans le titre une clause...

14 févr. 2016
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L'escompte du banquier en droit bancaire : caractéristiques et mise en oeuvre

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'escompte se définit comme l'opération par laquelle le tireur remet un effet de commerce à un banquier qui en paie le montant au remettant où en crédite son compte sous déduction d'une somme représentant le service rendu et les intérêts à courir jusqu'à l'échéance. L'opération d'escompte...

14 févr. 2016
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L'aval sur une lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Plus la lettre de change comporte de signatures, plus elle a de chances d'être payée à l'échéance. Il existe une garantie qui est l'aval : un tiers va se porter garant de l'un des signataires. Il s'agit donc d'un engagement personnel de paiement donné en la forme cambiaire par une personne...

14 févr. 2016
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L'acceptation de la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'acceptation se définit comme un engagement souscrit par le tiré de payer la lettre de change à son échéance. Le porteur a donc en face de lui un débiteur principal (le tiré) et sa garantie de paiement sera renforcée.

14 févr. 2016
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La provision comme garantie du porteur en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision. La provision doit exister au moment de l'échéance. La provision est une créance de somme d'argent au moins égale au montant de la...

14 févr. 2016
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Les effets de complaisance en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Les effets de complaisance sont destinés à tromper les tiers sur les relations qui existent entre les différents signataires de la lettre de change ou entre ces derniers et les autres personnes indiquées sur le titre. Dans l'esprit des parties, le tiré accepteur ne sera pas contraint de payer les...

14 févr. 2016
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Les personnes concernées par la lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

On trouve parmi ces personnes ont trouve le tireur, le tiré, le domiciliataire, le porteur de la lettre de change. Chacun doit remplir certaines conditions et formalités pour être concerné, pour être bénéficiaire ou pour être débiteur d'une lettre de change.

14 févr. 2016
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Les conditions de fond et de formes à la validité d'une lettre de change en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

L'article L 511-1 du Code du commerce énonce les différentes mentions obligatoires. Toutefois à côté de cela il existe des mentions facultatives dont l'absence ou la présence ne viendra pas affecter la validité du titre. L'article L 511-1 fixe la liste des mentions obligatoires qui doivent...

09 févr. 2015
doc

La création et la circulation de la lettre de change

Fiche - 5 pages - Droit bancaire

Etablie sur des formules standardisées remises par les banques. Une LC sur papier libre est quand même possible. Comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui seront exigées sous peine de sanctions.

03 févr. 2015
doc

la naissance de la société

Fiche - 6 pages - Droit bancaire

Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats avec les conditions de droit commun de la formation du contrat à appliquer au droit des sociétés : ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL. Sanction : la nullité relative du contrat et éventuellement des dommages intérêts, dus par celui qui aura...

28 Janv. 2015
doc

Le décès du client et les crédits (Suisse)

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Qui est le client ? Question essentielle, qui vient à devoir distinguer le client et l'ayant droit économique. Par exemple, un actionnaire d'une société qui décède ne verra pas la société prendre fin. De la même façon, le titulaire d'une procuration n'est pas le client ! Il n'est ni titulaire...