Hypothèques conventionnelles, nantissement, responsabilité contractuelle du banquier, article 1382 du Code civil
La banque à consenti à la société HIC ET AH plusieurs concours financiers garantis par :
- Un nantissement du fonds de commerce
- Des cautionnements souscrits par M. HIC et Mme AH, respectivement gérant associé et associé de la société
- Des hypothèques conventionnelles souscrites par Mme AH
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. HIC et Mme AH sont assignés par la banque en leur qualité de cautions et celle ci a entamé des procédures de saisie immobilière des immeubles hypothéqués.
[...] La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la disproportion des suretés prises en garantie des concours financiers permet elle aux cautions d'échapper à leurs engagements, et à quelles conditions ? Les principes qui gouvernent la matière sont les suivants : L'article L. 650-1 alinéa 1 du Code de commerce pose les exceptions au principe d'irresponsabilité du banquier prévu par la loi du 26 juillet 2005. Le texte prévoit qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. [...]
[...] Ce préjudice est bien la conséquence direct de la faute avérée du banquier. En conséquence : La prise de garanties disproportionnées par le banquier permet d'écarter le principe d'irresponsabilité du banquier et d'engager sa responsabilité contractuelle. En application de la jurisprudence, le banquier fautif n'est tenu que de l'augmentation de l'insuffisance d'actif (Cass. Com novembre 2003, 19.584 Cependant, les parties pourront, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du Code de commerce, voir leurs engagements réduits ou ou annulés si les trois conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile du banquier, prévues par l'article 1382 du Code civil, sont réunies. [...]
[...] En l'espèce : Les cautions considèrent que les sûretés qui ont été prises en garantie des concours financiers sont disproportionnées ce qui est l'une des causes de déchéance du principe d'irresponsabilité du banquier aux termes de l'article L. 650-1 alinéa 1 du Code de commerce. La banque ayant accordé à la société plusieurs concours d'un montant total de ayant conduit à la liquidation judiciaire, les parties doivent démontrer qu'a minima, l'un des concours accordé peut être qualifié de fautif car il s'agissait en réalité d'un crédit ruineux. [...]
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