En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore s'est engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance.
Le tableau gagé appartient à son beau père qui l'a acquis après son mariage grâce aux économies du couple. Un contrat sous seing privé a donc été conclu entre le beau père de Monsieur Bowmore, sa femme Madame Nikka qui a donné son consentement exprès et un responsable de la banque.
Par la suite, le tableau gagé a été confié par la banque Ruinart à un tiers dans le but d'être conservé.
[...] 527-7 alinéa 2 du Code du commerce prévoient que les stocks doivent être conservés en quantité et en qualité. Les articles L. 527-5 et L. 527-7 du Code du commerce prévoient qu'en cas d'aliénation des biens gagés, des droits sont octroyés au créancier gagiste lorsqu'il constate que la valeur des stocks a diminué d'un certain pourcentage, soit 20%. Enfin, l'article L. 527-10 Code du commerce prévoit qu‘'en cas de non- paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du Code civil''. [...]
[...] Sur le gage sur stock. L'article L. 527-3 du Code de commerce, prévoit que ‘‘peuvent être donné en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire''. En d'autres termes en matière de gage sur stock, l'assiette de la fongibilité est bien plus large qu'en droit commun du gage. [...]
[...] En l'espèce, un contrat de prêt est conclu entre Monsieur Bowmore et l'établissement de crédit, la banque Ruinart afin de financer la création d'une entreprise. Pour garantir cette créance, le beau père de Monsieur Bowmore et sa femme qui est des tiers au contrat de prêt vont mettre en gage un tableau de valeur qu'ils détiennent conjointement. Par conséquent au sens de l'article 2333 du Code civil, un contrat de gage est alors établi entre les époux et la banque Ruinart. [...]
[...] En effet, un gage sans dépossession de droit commun est envisageable au même titre qu'un gage sur stock et qu'un warrant agricole A. Sur le gage sans dépossession de droit commun. L'article 2286 du Code civil prévoit que se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession''. En d'autres termes, le créancier gagiste pourra tout à fait exercer un droit de rétention de la chose gagée même s'il ne la détient pas matériellement. [...]
[...] En d'autres termes, cet article prévoit que le gage sera opposable aux tiers par déclaration à l'autorité administrative. Le droit de rétention du bien gagé pourra alors s'exercer sur document relatif à la voiture, telle que la carte grise par exemple. L'article 2337 du Code civil prévoit que ‘'le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite'' . En effet, le créancier gagiste qui n'a qu'une possession fictive de la chose gagée nécessite pour que ce gage soit opposable aux tiers, une mesure de publicité qui remplacera la mise en possession réelle. [...]
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