Etude de cas sur le chèque - publié le 27/01/2015

Extraits

[...] En l'espèce, il court pour retirer l'argent. - Elément intentionnel : il a l'intention de faire croire qu'il va payer le créancier alors qu'il a conscience que le peu d'argent qu'il a c'est pour payer les études de sa fille. On peut dire comprendre qu'il a l'intention de nuire au créancier. Il agit ainsi pour se débarrasser temporairement de son créancier. Tous les éléments étant requis le délit pénal est caractérisé. Les peines sont de 5 ans de prisons et de euros d'amende. [...]

[...] Vous remarquerez que je n'ai pas parlé de la procédure devant la banque de France tout simplement car s'il y a l'un des délits prévus par l'article précité alors pas de banque de France. La procédure devant la banque de France intervient que si et seulement si il n'y a pas de qualification pénale. Tout simplement si la personne a émis un chèque sans provision mais sans l'intention de nuire à son cocontractant. Il ne faut pas confondre les deux procédures. [...]

[...] Cas pratique sur le chèque. Yves est un poissonnier. Il s'inquiète, car sa trésorerie est au plus bas. Depuis quelque temps maintenant ses créanciers le pressent et ils lui font des sommations de payer. Yves essaie de trouver des stratagèmes peu scrupuleux pour échapper à ses créanciers. Mais un après-midi, il craque. Un créancier vient le voir et il lui fait un chèque. Pris de remords, car il ne pourra plus payer l'école de sa fille. Il court à la banque et retire les liquidés. [...]