Etude de cas, chèque, banque tirée, falsification du chèque, Code monétaire et financier, recours du tireur
Une société a émis, en paiement de marchandises reçues, un chèque qu'elle a par la suite envoyé à son fournisseur par le biais d'un courrier simple. Le chèque a toutefois été détourné et le nom du bénéficiaire a été modifié avant d'être remis au paiement à la banque du tireur qui a procédé au paiement.
De ce fait, le fournisseur n'ayant pas reçu le chèque, la société l'ayant émis a été contrainte d'en émettre un second afin de régulariser sa situation vis-à-vis de son fournisseur.
Mécontente d'avoir dû procéder à deux paiements, elle s'interroge sur les recours dont elle dispose.
[...] Elle ne peut en effet se baser sur le contrat conclu avec le tireur du fait que celui-ci n'est pas un client de la banque présentatrice. Précisons également que la faute du banquier présentateur conduit parfois à un partage des responsabilités. Toutefois, en matière de chèques falsifiés, la responsabilité de la banque présentatrice ne saurait être exclusive de celle de la banque tirée, leur responsabilité est égale[17]. Elles en sont en effet tenues solidairement[18], rien n'interdisant cependant aux banques remettantes et tirées de convenir, entre elles, des modalités de la répartition de leur condamnation. [...]
[...] Toutefois, contrairement au chèque faux, le chèque falsifié vaut comme chèque. La jurisprudence a toutefois affirmé qu'en présence d'un chèque faux ou falsifié, le tiré peut, sans engager sa responsabilité, en refuser le paiement[2]. Si le banquier paye malgré une irrégularité apparente, par exemple si le chèque comporte des surcharges manifestes qui ne pouvaient échapper au contrôle d'un employé de banque normalement diligent le banquier sera tenu d'indemniser le titulaire du compte débité[4]. Concernant plus précisément la modification du nom du bénéficiaire, la jurisprudence est venue préciser que la banque tirée ne peut valablement débiter le compte du tireur du montant d'un chèque dont l'identité du bénéficiaire a été falsifiée par l'indication d'un autre bénéficiaire[5]. [...]
[...] Concernant la deuxième phase, on peut aisément imaginer qu'il s'agit d'une personne proche de la direction (peut-être même le gérant) de la société Vinonégociant. Une fois les fraudeurs identifiés, le tireur aura contre eux une action sur le fondement délictuel, pour la falsification d'une part, et pour l'utilisation du chèque falsifié d'autre part, voire les deux s'il s'avère qu'il s'agit de l'œuvre d'une seule et même personne. Cass.com septembre 2013 Paris juin 1988 Rennes, 1ere ch., sect. [...]
[...] Ainsi, en payant un chèque manifestement falsifié, la banque tirée a causé un préjudice au tireur (la société Vinodétail) du fait qu'il a dû payer deux fois (une fois le bénéficiaire issu de la falsification et une fois le bénéficiaire originel venant réclamer son paiement suite à la non- réception du chèque). Ce dernier sera donc fondé à réclamer réparation du préjudice dont le lien de causalité avec le paiement du chèque découlant de l'inexécution fautive est établi. De plus, la banque tirée ne pourra pas exiger un partage de la responsabilité, l'attitude du tireur étant irréprochable, le fait d'avoir envoyé par courrier simple le chèque n'ayant aucunement facilité la falsification. [...]
[...] Mécontente d'avoir dû procéder à deux paiements, elle s'interroge sur les recours dont elle dispose. Se pose donc la question de savoir de quels recours dispose le tireur lorsqu'un chèque qu'il a émis a vu le nom du bénéficiaire être falsifié avant d'être encaissé ? Nous envisagerons un par un les différents recours dont dispose le tireur. : Le recours contre la banque tirée : Parmi les différentes obligations du banquier, on trouve une obligation de vigilance, obligation qui se manifeste notamment au moment du paiement d'un chèque qui lui est présenté. [...]
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