chèque de garantie, chèques ordinaires, banque, ordre de payer, bénéficiaire
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur, donne à un autre appelée tiré qui est nécessairement un établissement de crédit, l'ordre de payer à vue une somme d'argent à une troisième personne porteur ou bénéficiaire ou à son ordre.
En l'espèce, il s'agit de Monsieur X (le tireur) qui a émis des chèques pour payer à vue une somme d'argent à plusieurs bénéficiaires : il s'agit de chèque de garantir et chèque effectué pour achat.
[...] Le deuxième cas légitime est le vol du chèque. Celui-ci a été, à l'origine créé par la jurisprudence qui assimilait le vol à une perte. Cette solution n'a plus d'intérêt aujourd'hui puisque le vol du chèque est depuis la loi du 3 Janvier 1975, expressément retenu comme légitime d'opposition. Bien qu'une certaine jurisprudence ait pu, en condamnant le tireur à payer le montant du chèque augmenté de dommage-intérêts motivés par la faute qu'il aurait commise en ne protégeant pas suffisamment son chéquier des risques de vol, réduire l'intérêt que peut présenter l'opposition au paiement d'un chèque volé, ce cas d'opposition présente un intérêt pratique indéniable. [...]
[...] Par conséquent, depuis une loi du 30 Décembre 1991, le banquier doit informer le tireur des sanctions applicables à l'opposition injustifié selon l'article L131-35 alinéa 3 du Code Monétaire et Financier et l'article 41 du décret du 22 Mai 1992. Concernant l'émission de chèques ordinaires, la problème est de savoir la validité des chèques du fait de la non possession des fonds nécessaire. Tout d'abord, il convient de s'intéresser au premier achat effectué avec le dernier chèque. Il s'agit ici d'une formule pré imprimé fourni par le banquier au tireur. Ce chèque doit donc respecter certaines mentions. [...]
[...] Le chèque est un titre très formaliste. Le formalisme est la condition d'existence du titre bancaire. L'article L131-2 du Code Monétaire et Financier impose que le titre comporte la dénomination de chèque. Cette dénomination doit obligatoirement figurer sur le titre lui-même, toute autre dénomination étant exclue. Le chèque doit ensuite comporter un mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Le montant du chèque est exprimé en euros. Egalement, celui-ci doit obligatoirement indiquer le nom de celui qui doit payer, c'est-à-dire le tiré. [...]
[...] Du point de vue du contrat que le tireur avait signé avec le bénéficiaire, sachant que le tireur n'a pas respecter la date de restitution de la chose loué, le chèque de garantie est un chèque comme un autre qui peut être remis à tout moment à l'encaissement, le bénéficiaire a donc le droit de l'encaisser, mais il peut garder la fraction du montant concernant les pénalités de retard de restitution de la chose louée. Un autre problème peut se poser concernant le chèque de garantie. Il s'agit de savoir si le tireur peut faire opposition au chèque qu'il a émis à titre de garantie au bénéficiaire. L'opposition a pour effet d'interdire au banquier de payer le chèque qui lui sera présenté tant qu'elle n'aura pas été levée. Le Code de Commerce ne règlemente que l'opposition effectué par le tireur du chèque. [...]
[...] S'il ne parvient pas à régularisation, le tireur encourt des sanctions. Tout d'abord, il sera confronter à des interdictions bancaire, en effet c'est que l'on appelle les chèques en bois. Il s'agit de chèque émis pour des achats alors que le porteur ne dispose pas de la provision nécessaire. Le titulaire du compte a l'interdiction d'émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire, de retirer la provision du compte après l'émission du chèque, ou de faire opposition à un chèque pour motif illicite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
