Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les règles édictées par le GAFI sont généralement reconnues comme la référence internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les États membres de l'UE se sont engagés à mettre en œuvre les règles du GAFI.
Elle appelle notamment les pays à bloquer les mouvements transfrontaliers d'espèces ou instruments au porteur servant au financement du terrorisme et au blanchiment de capitaux et à confisquer de tels fonds. Elle appelle également à renforcer l'échange de renseignements entre les pays sur les mouvements d'espèces servant au financement du terrorisme ou au blanchiment de capitaux.
Le GAFI a voulu mettre un terme au trafic d'espèces destinés au financement du terrorisme et aux activités criminelles en rendant plus difficile le déplacement des fonds des terroristes et rendre leur activité plus difficile à se déployer.
Sa recommandation spéciale "Virements électroniques" formule des règles relatives aux informations concernant le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds, informations de base qui doivent être immédiatement accessibles aux autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de les aider à accomplir leur mission. Selon sa note interprétative révisée, qui a été adoptée le 10 juin 2005, la SR VII devrait être transposée pour décembre 2006.
Par ailleurs, l'escalade mondiale des actes de terrorisme au cours des dix dernières années a conduit la communauté internationale à se mobiliser pour mettre en place des mesures appropriées pour combattre ce phénomène et le Conseil européen a décidé que la lutte contre le terrorisme serait, plus que jamais, un objectif prioritaire de l'Union européenne et il a adopté un Plan d'action pour combattre le terrorisme.
L'Union et ses États membres ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire l'accès des terroristes aux ressources financières et aux autres ressources économiques.
L'une de ces mesures consiste à coopérer étroitement avec le GAFI et à veiller à ce que le cadre juridique de l'UE soit adapté en fonction des neuf recommandations spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI.
Aussi, le règlement 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif au contrôle de l'argent liquide entrant et sortant de la Communauté s'inspire de la RS IX et a pour but de compléter la surveillance actuelle des transactions effectuées par les instituts financiers et de combler les lacunes dues à une absence de stratégie communautaire uniforme concernant les mouvements de fonds liquides.
Enfin, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds du 26 juillet 2005 vise à transposer la recommandation spéciale sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d'action financière (GAFI) dans le droit communautaire. Toutefois, la transposition devra s'effectuer de manière à réduire les coûts pour le secteur des paiements tout en adoptant une approche stricte de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
[...] Toutefois, sur demande du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à sa disposition les informations complètes sur le donneur d'ordre dans les trois jours ouvrables suivant la réception de sa demande. Les points 12 et 13 de la note interprétative révisée à la Recommandation Spéciale VII : Virements électroniques5 (ci-après la note interprétative du Groupe d'action financière (GAFI) ne contiennent pas d'obligation d'information similaire. À cet égard, la BCE met en garde contre la proposition de mettre à la charge du PSP intermédiaire l'obligation d'informer le PSP du bénéficiaire du caractère incomplet des informations. [...]
[...] Enfin, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds du 26 juillet 2005 vise à transposer la recommandation spéciale sur les «virements électroniques» (RS VII) du Groupe d'action financière (GAFI) dans le droit communautaire. Toutefois, la transposition devra s'effectuer de manière à réduire les coûts pour le secteur des paiements tout en adoptant une approche stricte de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. I. [...]
[...] I L'exception de la demande formulée par le déclarant Lorsque le déclarant le demande, il est autorisé à fournir les informations par écrit. Par ailleurs, lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande. I Quid du débiteur de l'obligation de déclaration ? Il convient de préciser que l'obligation de déclaration aux douanes des frontières de l'UE incombe à la personne transportant l'argent liquide et ce peu importe que celles-ci en soit ou non-propriétaire. II Quels sont les inconvénients du système déclaratif ? [...]
[...] De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le règlement 1889/2005. I Échange d'informations avec les pays tiers Les informations obtenues par les autorités compétentes peuvent être échangées avec des pays tiers dans le cadre d'un accord d'assistance administrative mutuelle. Toutefois, la communication d'informations est sujette à l'accord de l'autorité qui les a initialement recueillies et est soumise aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel. La Commission devrait être informée de ces échanges d'informations s'ils présentent un intérêt particulier pour la mise en œuvre du règlement. [...]
[...] Enfin, l'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. I Informations devant figurer dans la déclaration La déclaration doit contenir des informations sur : le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ; le propriétaire de l'argent liquide ; le destinataire projeté de cet argent liquide ; le montant et la nature de cet argent liquide ; la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire ; l'itinéraire de transport ; les moyens de transport. [...]
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