Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a accumulé trop de dettes ou lorsque l'événement qui a provoqué les difficultés financières est durable, la procédure de surendettement peut être utilisée.
Ces trois dernières décennies, les consommateurs se sont tournés de plus en plus vers le crédit pour assurer ou augmenter leurs besoins de la vie courante, les établissements de crédit encourageant cela par les autorisations de découvert, les cartes de crédit, cartes de fidélité et surtout
par le crédit permanent (ou crédit revolving) qui est la « plus coûteuse et la plus sournoise des formes de crédit »
Les consommateurs s'endettent de plus en plus ce qui conduit souvent à des situations de surendettement qui se définit comme étant, pour une personne physique, par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Jusqu'à la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le droit français (à l'exception des départements de l'Alsace-Moselle) était dépourvu de règles sur les difficultés de paiement des débiteurs personnes physiques non commerçantes. Face à la consommation excessive de crédit et au taux de chômage élevé de la population, le législateur a été amené à prendre la loi Neiertz « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ».
Cette loi visait à apporter des solutions aux problèmes des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement. Elle permet le recours à des négociations amiables entre le débiteur et ses créanciers sous la protection de la commission de surendettement. Son but premier étant « d'éviter les risques de précarité et d'exclusion sociale » pour la personne physique en situation de surendettement, cette loi développe trois objectifs :
– développer la prévention
– responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs
– organiser une procédure de règlement des problèmes
De plus, elle prévoit la création du Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP).
La loi du 8 février 1995 modifie les dispositions relatives au surendettement, elle accroît les compétences de la commission de surendettement jusqu'à en faire la pierre angulaire de la procédure, le juge de l'exécution n'ayant alors qu'une mission de contrôle et d'accompagnement. Cependant, cette réforme était inefficace pour les personnes fortement et durablement endettées.
Pour pallier à cela le législateur avec la loi du 29 juillet 1998 relative à « la lutte contre les exclusions », remédie à la situation des personnes pour lesquelles aucun plan de redressement n'est applicable, car leurs dettes sont trop importantes. Cette loi permet à la commission dans ce cas
particulier d'avoir recours à des mesures de moratoires puis d'effacement total ou partiel des dettes du débiteur si sa situation est « irrémédiablement compromise. »
Dans cette étude nous allons nous attacher à étudier les procédures relatives au traitement du surendettement des particuliers.
[...] Si les parties ne donnent pas leurs accords au plan de redressement proposé, la commission peut prendre des mesures d'aménagement des dettes à travers la procédure de recommandations N'étant pas une juridiction judiciaire la commission de surendettement a besoin du concours du juge de l'exécution pour mettre en œuvre ses décisions et leur donner force exécutoire. La procédure devant le juge de l'exécution. Le juge de l'exécution est un organe important chargé également du traitement du surendettement des particuliers et qui, à cet effet à de nombreuses prérogatives. Présentation du juge de l'exécution. [...]
[...] Des dettes non professionnelles. Comment déterminer le caractère professionnel de la dette? La circulaire du 24 mars 1999 le défini t par un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée par le débiteur La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 avril 2004 précise que les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle en l'espèce pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X . aux fins de l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution relève que sa dette principale résultant de sa condamnation au paiement de marchandises non représentées à son employeur, alors qu'il était salarié de la Société Deproma, constitue une dette professionnelle et que le débiteur n'établit pas, en dehors de cette dette être dans l'impossibilité de faire face à son endettement Pour évaluer la situation de surendettement d'un particulier toutes les dettes non professionnelles doivent être prises en compte ( qu'elles soient contractuelles ou extra-contractuelles) comme par exemple les dettes alimentaires, les dettes fiscales, les dettes pénales et les réparations pécuniaires octroyées à une victime à la suite d'une condamnation pénale, les dettes de crédits, de loyers . [...]
[...] À compter de la saisine, la commission dispose d'un délai de six mois pour instruire le dossier et 13 décider de la procédure la plus adaptée pour remédier à la situation du débiteur, le délai est porté à neuf mois si la procédure choisie est le rétablissement personnel. Les décisions relatives au dossier La commission examine si la demande du débiteur est recevable et complète (la demande incomplète peut faire l'objet d'une régularisation), sa décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge de l'exécution. La décision doit également être notifiée au débiteur et à ses créanciers. [...]
[...] Dans cette étude nous allons nous attacher à étudier les procédures relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une première partie est consacrée au champ d'application du droit du surendettement, une seconde concerne la mise en œuvre des différentes procédures de désendettement, la troisième partie s'attache à détailler les différentes solutions proposées par le droit français pour remédier au surendettement des particuliers Le régime juridique du traitement du surendettement. Pour pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement, il faut remplir un certain nombre de conditions, tenant à la fois au débiteur et à l'endettement lui-même toutefois une fois admis à la procédure de désendettement le débiteur peut se voir déchu de ce droit s'il ne respecte pas certaines obligations Les conditions de recevabilité à la procédure. [...]
[...] La déchéance étant caractérisée, quelles sont les procédures de mise en œuvre? 2 La procédure de mise en œuvre de la déchéance et ses effets La loi n'organisant pas le régime de la déchéance, c'est donc la jurisprudence qui s'en est chargée. A la question de savoir si la commission de surendettement dispose, tout comme le juge de l'exécution, du pouvoir de constat de déchéance, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative dans son avis du 27 avril 2000. [...]
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