Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ?

Extraits

[...] Les textes législatifs évoquent plusieurs hypothèses de déclarations dérogatoires : ouverture ou clôture de compte , décès d'un client , délivrance de formules de chèques non barrés , transfert des sommes à l'étranger . Ce n'est pas une liste exhaustive, mais on peut déjà remarquer le périmètre qui couvre cette obligation, il est énorme. Nous pourrons nous interroger sur les informations qui restent couvertes par le principe de secret bancaire, s'il en reste encore . Face à la multitude des déclarations et à leur caractère obligatoire, le secret bancaire apparaît en tant que principe affaibli, au moins devant l'administration fiscale. [...]

[...] Le secret bancaire ne se voit-il pas effacé par certaines règles procédurales (civiles ou fiscales) au point d'en perdre sa substance ? Facteur décisif de l'épanouissement financier et international de la Suisse, le secret bancaire associé presque par défaut à la communauté financière helvétique tire en réalité ses origines historiques de la France. Précisément, après avoir révoqué en 1685 l'édit de Nantes, Louis XIV s'est rendu compte que le départ des protestants a impacté négativement l'économie française. Pour faire face à ces difficultés, le roi a dû faire des emprunts auprès des banques suisses financées à leur tour par lesdits protestants. [...]

[...] Le secret bancaire surgit-il face à la puissance de l'apparat étatique ? Formellement le secret bancaire se maintient même en matière fiscale, mais en réalité il cède ponctuellement à certaines obligations légales qui s'imposent au banquier. Le principe de secret bancaire dénaturé par des obligations prévues en matière de procédure fiscale L'une des obligations procédurales qui met face à face le secret bancaire et la procédure fiscale est l'obligation de communication prévue aux articles L et L.85 du Livre des procédures fiscales à celle-ci s'ajoute l'obligation de déclaration L'obligation de communication à l'administration fiscale, une dérogation absolue au principe de secret bancaire En France, le système fiscal est dans la plupart des cas déclaratif. [...]

[...] Cela a notamment été le cas, lorsqu'était souhaitée la production d'une photocopie d'un verso de chèque. À cette étape d'analyse, le secret bancaire pourrait se montrer comme inflexible et même puissant face au droit à la preuve. Force est de constater que cette rigidité n'est plus d'actualité. Récemment, les juges de la haute juridiction civile ont admis que le banquier doit pouvoir lever son secret lorsqu'il risque de subir un préjudice en le conservant. Autrement dit, lorsque les intérêts du banquier s'opposent à ceux d'un client, le secret bancaire peut être levé. [...]

[...] En effet, le secret bancaire se voit de nouveau secoué par la procédure civile, notamment par le droit à la preuve. Toutefois, en comparaison avec la saisie-attribution, le droit à la preuve est un tempérament plus encadré et plus restreint, exigeant une justification stricte pour la levée du secret bancaire. De plus, la banque ne pourra révéler que ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Néanmoins, le droit à la preuve ne profite pas qu'au banquier, il peut profiter également au client et entrainer la levée du secret bancaire dont bénéficie un tiers. [...]