Secret bancaire, procédure fiscale, procédure civile, intérêt public, élite financière, malversation financière, 1996, Appel de Genève, fraude fiscale, blanchiment d'argent, intérêt privé, intimité financière, droit à la vie privée, risque de blocage, protection des intérêts, article L511-33 du Code monétaire et financier, Code monétaire et financier, répression fiscale, autorité judiciaire, Cour de cassation, renversement du secret bancaire
Structurant des rapports de forces à l'échelle mondiale, le secret bancaire est souvent décrié comme étant un bouclier des « élites financières », un rempart dans la lutte contre la malversation financière. Dès 1996, l'Appel de Genève allègue ainsi l'importance de la levée de ce secret bancaire afin de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent. Cristallisée sur la scène internationale par la concurrence étatique fiscale, la levée du secret bancaire suscite également de nombreux commentaires à l'échelle nationale.
[...] Les différentes matières processuelles ne protégeant pas toutes des intérêts de même valeur. La matière civile ainsi, protégeant des intérêts privés, est moins incline à admettre des dérogations. Elle garantit alors un espace de développement important au droit à la vie privée. De nombreuses dérogations légales entravant un droit à la vie privée absolu Alors même qu'en matière civile le secret bancaire ne semble pas contester, il existe en réalité un nombre important de dérogations légales. Ces dernières profitent ainsi pour d'autres intérêts privés, qui prévalent alors sur l'intimité bancaire. [...]
[...] En effet, dans l'exemple précité, les procédures entourant les entreprises en difficulté ont un impact direct sur la préservation de nombreux emplois. Alors même qu'ici est en jeu un intérêt privé, celui de l'entreprise et de ses salariés, il peut avoir un impact sur la collectivité. En matière fiscale, l'intérêt visé est clairement public : on vise à la bonne santé des finances publiques. Ainsi, cela a conduit le législateur à accumuler les dérogations au secret bancaire afin de faciliter la lutte de ses contrôleurs fiscaux. [...]
[...] Consacré par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le secret bancaire constitue l'obligation « pour l'ensemble des organes de direction ou de surveillance des établissements de crédit, ainsi que leurs employés exerçant une activité bancaire, de taire les informations de nature confidentielle qu'ils possèdent sur leurs clients ou des tiers ». Ce devoir semble alors être posé de manière large. Pourtant, de nombreuses dérogations, légales ou jurisprudentielles, sont admises afin de concilier le secret bancaire avec la protection d'autres intérêts. [...]
[...] Ainsi se dessine la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts antinomiques en présence (II). L'utopie d'un secret bancaire absolu Malgré l'existence de nombreuses dérogations l'intimité financière est aujourd'hui toujours protégée avec une sensibilité particulière afin de conserver l'intégrité du droit à la vie privée L'intimité financière protégée avec une acuité variante Bénéficiant de consécrations multiples, le droit à la vie privée est, de longue date, reconnu comme un principe fondamental. Le secret bancaire, tirant sa valeur de ce dernier, bénéficie ainsi d'un statut tout particulier. [...]
[...] Un arrêt du 11 avril 2007 de la Cour d'appel de Bordeaux mérite néanmoins d'être mentionné. Dès lors qu'elle ne bénéficie pas de dérogations au secret bancaire, l'administration fiscale ne peut accéder à n'importe quelle information couverte par ce principe en dehors des hypothèses légales visées. Cet arrêt peut alors être lu comme un frein à l'action de l'administration. Pourtant, ce filet semble presque illusoire. En effet, le champ d'application des dérogations est si large que le respect du principe, même s'il est respecté, ne trouve que peu d'application. [...]
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