secret bancaire, obligation de secret, article L 511-33 du Code monétaire et financier, article L 561-2 du code monétaire et financier, TRACFIN traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, fraude fiscale, blanchissement d argent, financement du terrorisme, lutte contre le terrorisme, article 226 du Code pénal, article L 561-36 du Code monétaire et financier, responsabilité de la banque, établissements de crédit, loi du 6 décembre 2013, évasion fiscale
Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire peut également constituer des obstacles, notamment l'accès à la justice et la lutte contre les activités illicites, et ces derniers peuvent être difficiles à lever, mais la législation française prévoit des mécanismes pour y remédier. En outre, le régime du secret bancaire a évolué ces dernières années, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
[...] En France, le secret bancaire est consacré par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ce dernier précise que « les établissements de crédit et les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal ». Ensuite, le secret bancaire est un élément essentiel de la relation de confiance entre la banque et ses clients : ces derniers ont besoin de savoir que leurs informations personnelles et financières sont protégées et ne seront pas dévoilées à des tiers sans leur acceptation. [...]
[...] 561-37 du même Code oblige les banques à répondre aux demandes d'informations des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Légifrance, 2021). Ces exceptions sont justifiées par la nécessité de lutter contre les activités illégales qui pourraient nuire à l'économie et à la sécurité du pays ; et c'est en fournissant des informations sur les transactions suspectes que les banques peuvent aider les autorités compétentes à examiner les activités criminelles et à prendre les mesures appropriées pour les prévenir. [...]
[...] Le secret bancaire en France : entre protection de la vie privée et lutte contre les activités illégales Le secret bancaire est un principe fondamental de la relation de confiance entre les banques et leurs clients. En France, le secret bancaire est protégé par la loi, mais il existe des exceptions, notamment pour lutter contre les activités illégales. Cependant, le secret bancaire peut également constituer un obstacle, notamment pour l'accès à la justice et pour la lutte contre les activités illicites, mais la législation française prévoit des mécanismes pour y remédier. [...]
[...] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042498727 Capital. (2021, July 20). Secret bancaire : principe, informations concernées et levée du secret. https://www.capital.fr/votre-argent/secret-bancaire-principe-informations-concernees-et-levee-du-secret-1430610 Actu-Juridique. (2021, January 11). Le secret bancaire et la fiscalité internationale. https://www.actu-juridique.fr/civil/le-secret-bancaire-et-la-fiscalite-internationale/ Légifrance. (24 février 2023). Code général des impôts, Livre des procédures fiscales, Article L561-1 à L561-50. [...]
[...] Références Banque de France. (2013). Rapport annuel sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement. Récupéré de https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_33_f.pdf Légifrance. (2010). Code général des impôts, Article L561-36. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022211034/2010-05-13 Légifrance. (2021). Code général des impôts, Article L561-37. [...]
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