Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?

Extraits

[...] Cet équilibre permet au secret bancaire de s'ériger à maintenir un équilibre entre son rôle de protecteur et les intérêts individuels qu'il faut défendre. C'est en ce sens que le représentant du mineur non émancipé bénéficiera d'une dérogation au secret bancaire. Dans la même optique, le représentant d'un majeur protégé bénéficiera de la même dérogation avec des tempéraments variables néanmoins en fonctions du régime attribué à savoir sous curatelle ou sous tutelle. Il est important d'énoncer que depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'article 510 alinéa 2 du Code civil prévoit que « le tuteur est en droit d'établir chaque année un compte de sa gestion ( . [...]

[...] Ce principe est effectif en droit français sans pourtant être absolu. En effet, il existe des dérogations légales ou jurisprudentielles permettant de lever le secret bancaire. En France, les limitations pour la pratique du secret bancaire sont justifiées par l'opacité financière générée par le secret bancaire, freinant les procédures civiles ou encore fiscales qui conduisent la pratique à accepter de plus en plus de dérogations à ce principe. Ce frein conduit l'administration à prendre des mesures afin de fluidifier les procédures, désormais, lors d'une procédure pénale, il est désormais possible de mener le secret bancaire. [...]

[...] 511-33 du Code monétaire et financier en décrétant que le secret bancaire « constitue un empêchement légitime opposable au juge civil », le motif étant que « l'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n'a pas lui-même renoncé ». Le secret bancaire est la pierre angulaire de la relation entre le banquier et son client, une relation de confiance reposant sur la protection d'informations ou de renseignements sensibles garantis protégés par l'établissement débiteur du secret bancaire. Cependant, depuis quelques années, la levée du secret bancaire est génératrice d'un bon nombre de contentieux. Cette levée du secret bancaire fut dans un premier temps admise dans une optique de protection du client. [...]

[...] Il s'agira ainsi de se demander si le secret bancaire est compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales. Le caractère absolu du secret bancaire relève d'une illusion face à son érosion progressive la recherche d'un équilibre pour maintenir la stabilité de ce principe face à des intérêts contradictoires est nécessaire (II). I. La pratique illusoire d'un secret bancaire en perdition Le secret bancaire est avant tout protecteur de la vie privée, mis à l'épreuve par la procédure judiciaire il se dresse comme une utopie face à une volonté de préserver des intérêts divergents A. [...]

[...] Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ? Agissant comme un bouclier entre les différents rapports de force internationaux, le secret bancaire articule les relations bancaires à l'échelle mondiale. Souvent décrié comme protégeant les élites financières dans une perspective de lutte contre l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent, la levée du secret bancaire divise car il est aussi considéré comme un impératif moral selon le chercheur suisse Jan Krepelka. En effet, le secret bancaire est la garantie pour les titulaires d'un compte bancaire que leurs informations personnelles d'ordre patrimonial, financier et personnel ne seront pas divulguées à des tiers. [...]