L'acceptation, au même titre que la création et l'émission, l'endossement, l'aval ou encore le paiement, est l'une des nombreuses étapes qui marquent la vie d'une lettre de change.
L'acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l'égard du porteur de la lettre de change. Pour que ce tiré puisse prendre la décision d'accepter ou pas la traite, il faut que cette dernière lui soit présentée à l'acceptation. Cette présentation est faite par le porteur ou par le tireur de la lettre, et elle peut avoir lieu à tout moment entre sa création et son échéance. Une autre précision importante concernant cette acceptation, c'est qu'elle est facultative. En d'autres termes, rien n'oblige le porteur ou le tireur de la lettre à présenter cette dernière au tiré pour qu'il l'accepte. Toutefois, la présentation à acceptation peut être soit interdite, soit obligatoire dans des cas bien définis. Elle peut en effet être parfois interdite, notamment dans le cas des lettres de change payables à vue, ou lorsque la présentation est interdite par le tireur par une clause non acceptable ou une défense d'acceptation. A l'inverse, la présentation peut être obligatoire pour l'effet payable à un certain délai de vue, ou lorsque le tireur l'impose par une clause contre acceptation.
[...] L'inopposabilité des exceptions relatives à la créance fondamentale. Du fait de l'acceptation de la lettre de change, et donc de son engagement cambiaire, le tiré accepteur se retrouve dans l'impossibilité d'opposer au porteur à qui il doit payer le montant de la lettre de change, les exceptions qu'il aurait opposer à son propre créancier, le tireur. Ce principe de l'inopposabilité des exceptions est prévu à l'article L du Code de commerce qui dispose que les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur Ce principe de l'inopposabilité des exceptions permet de ce fait au porteur de la lettre de change de pouvoir se préserver de toutes les exceptions qui pourraient tendre à ce que la traite ne soit pas payée par le tiré accepteur. [...]
[...] En effet, elle a également des effets sur l'engagement extra-cambiaire de ce dernier, et notamment sur la provision de la lettre de change. II. L'acceptation de la lettre de change : une incidence importante sur la provision. L'acceptation de la lettre de change par le tiré, en plus de l'engager cambiairement, l'engage également de manière extra-cambiaire, dans le sens où cette acceptation produit des effets sur la provision de la traite, c'est-à-dire sur la créance fondamentale entre le tireur, émetteur du titre, et le tiré. [...]
[...] Cependant, le porteur a ici le choix en le sens qu'il peut décider de tenir compte des la condition posée par le tiré et la respecter, ou il peut décider de l'ignorer et d'interpréter la réponse comme un refus d'acceptation. Concernant les exigences de forme, l'acceptation doit être apposée sur la lettre de change, et est exprimée par le terme accepté ou un autre terme équivalent. C'est ce dont dispose l'article L. 511-17, alinéa premier, du Code de commerce. Cependant, l'acceptation peut également se faire par acte séparé, c'est-à-dire sans figurer sur la lettre de change. Du fait de ces nombreuses conditions, il apparait clairement que l'acceptation de la lettre de change, à l'image du titre lui-même, est formaliste. [...]
[...] Il convient donc ici de se demander quels sont les effets de l'acceptation d'une lettre de change. A-t-elle pour seul objectif de produire des effets à l'encontre du tiré accepteur, comme le contrat produit des effets à l'égard des parties, ou l'acceptation de la lettre de change a-t-elle un effet plus important, dans le sens où elle permet de renforcer le titre en lui-même ? 1 Il convient d'aborder successivement les effets de l'acceptation de la lettre de change sur l'engagement cambiaire du tiré, puis, les effets sur son engagement extra-cambiaire. [...]
[...] L'acceptation fait donc présumer la constitution de la provision à l'échéance de la lettre de change. Or cette présomption n'est qu'une présomption simple puisque toute personne qui y a intérêt peut démontrer, par tous moyens, que la lettre acceptée est dépourvue de provision. La présomption de l'existence de la provision, fondamentale pour la validité de la traite, en plus d'être une présomption susceptible d'être renversée, se décline également de manières différentes, suivant les parties qui s'opposent. En effet, entre le tiré accepteur et le porteur, il convient de préciser que la présomption n'est qu'exceptionnellement utile puisque le tiré, en acceptant la lettre de change, devient un débiteur cambiaire, comme il l'a été évoqué précédemment. [...]
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