Restitution des fonds en compte et paiement des chèques

Extraits

[...] l'obligation de payer certains chèques émis au mépris d'une interdiction bancaire. Aux termes de l'art 73 du DL 1935, le banquier tiré et tenu de payer tous les chèques émis par le tireur dans les trois cas suivant : en cas de non restitution des formules de chèques détenues par un interdit bancaire, sauf si le banquier justifie avoir mis en œuvre les obligations de l'art 65-3 (enjoindre au client de restituer toutes les formules de chèques qu'il détient de toutes les banques dont il est le client et de ne plus émettre que des chèques en vue de faire des retraits de fonds). [...]

[...] Elle en déduit, que la banque dépositaire des fonds du client, qui s'est dessaisie sur présentation d'un faux ordre de paiement des fonds confiés par son client, n'est pas libéré envers lui quand bien même le faux aurait été indécelable (com 28 janvier 1992). Il s'agit donc d'une responsabilité de plein droit c'est à dire d'une responsabilité sans faute. Ainsi en payant un chèque faux, le banquier n'est pas dégagé de son obligation de restitution, le paiement n'est pas libératoire. [...]

[...] L'obligation corrélative de vigilance du banquier. Le banquier doit pour cela procéder à des vérifications préalables à tout paiement ; tout en sa qualité de banquier tiré et en application de l'art 35 du décret loi de 1935, le banquier doit s'assurer de l'absence d'opposition au paiement du chèque. En vertu de l'alinéa 2 de ce même art il doit vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs. En sa qualité de dépositaire des fonds du tireur, il doit vérifier la régularité formelle du titre selon l'art 65 al 2 du décret loi de 1935, et il doit s'assurer qu'il comporte toutes les mentions obligatoires, et vérifier que la signature qui se trouve sur le titre est conforme au spécimen. [...]

[...] Ce mandat de payer donné par le titulaire du compte au banquier permet au tireur d'éteindre une dette qu'il avait envers un tiers qui deviendra le bénéficiaire du chèque. Ainsi le banquier a pour mission principale d'exécuter les ordres de paiement émis par son client, mais il a aussi une fonction de dépositaire des fonds du tireur, dont la contrepartie est l'obligation de restitution des fonds, cette obligation se réalisera en même temps que la première. Dans une deuxième sous partie nous étudierons l'exécution par le banquier de cette double fonction. [...]

[...] Le paiement du chèque sera réalisé par une double opération : une inscription au débit d'un compte et une inscription au crédit d'un autre compte. L'exécution du mandat de payer réalise en même temps l'exécution du mandat de restitution, ainsi le paiement du chèque opère une double fonction celle d'éteindre une dette qui pesait sur le client au profit du bénéficiaire du transfert de fonds, et l'exécution de l'obligation de restitution des fonds qui permet au banquier d'éteindre sa dette envers son client. [...]