La responsabilité pénale de la banque

Extraits

[...] Ceci n'est pas le cas des lettres de change non acceptées. L'altération de la vérité C'est l'élément matériel proprement dit de l'infraction de faux. Répression du faux à l'égard des personnes physiques La répression dépend de la nature du document falsifié. En principe, les peines encourues sont : trois ans d'emprisonnement et une amende de selon l'article 441-1. Ces peines sont applicables au faux en écriture privée, mais aussi au faux en écriture de commerce ou de banque comme le précisait le précédent article 150 du Code Pénal. [...]

[...] Conclusion Depuis quelques années, le législateur a renforcé la responsabilité pénale des personnes physiques. Mais, il s'est surtout focalisé sur l'évolution des infractions des personnes morales. C'est ainsi que l'article 121-2 introduit l'une des innovations essentielles du nouveau Code Pénal en définissant à la fois le domaine de cette responsabilité pénale et les conditions de sa mise en œuvre. Comme nous avons tenté de le démontrer dans ce dossier, la protection du client a été l'un des facteurs clés développé afin de ne pas laisser le banquier abuser de son pouvoir. [...]

[...] Ceci est le cas pour le dépôt d'argent sur un compte bancaire. Or, l'argent peut ne pas être la chose recélée en elle- même, mais être le fruit de la vente de cette chose. L'article 321-1 ajoute d'autres actes qui impliquent, eux aussi, une détention de la chose provenant de l'infraction, même si cela est pour un court laps de temps, comme pour la dissimulation ou la transmission de la chose. On appelle recel d'usage le fait de bénéficier ou de tirer profit du produit d'une infraction sans qu'il y ait détention matérielle. [...]

[...] Même si très souvent le recel porte sur des choses obtenues par vol, il se peut que la nature de l'infraction soit autre, telle que le recel de faux, la violation du secret professionnel (surtout pour la banque) ou encore le délit d'initié. Concernant la nature de la chose recélée, la seule détention d'informations ne porte pas sur une chose au sens du Code Pénal. Il faut donc détenir matériellement les documents contenant des informations secrètes (violation du secret) ou divulguer et utiliser des informations privilégiées obtenues de manière illicite (délit d'initié). Les éléments constitutifs du recel Nous allons d'abord étudier les éléments matériels. Le recel consiste donc à la détention d'une chose procurée grâce à un crime ou un délit. [...]

[...] Infractions relatives à la rémunération des prêteurs Constitue un délit le fait pour le prêteur d'accepter de recevoir de l'emprunteur un versement ou un dépôt avant acceptation de l'offre, donc en infraction aux dispositions des articles L.312-11 et L.312-28 du Code de la Consommation. Au niveau des sanctions, le prêteur qui a commis un tel délit sera puni d'une amende de (art L.312-34 du Code de la Consommation). Les Infractions Boursières Il a fallu attendre la modification des articles 419 et suivants du Code pénal par la loi du 3 Décembre 1926 pour voir apparaître l'amorce d'un droit pénal boursier. Mais, ce texte restait trop général. [...]