La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il décide d'octroyer un crédit. Selon une jurisprudence constante, ce dernier doit en effet être adapté aux possibilités financières de l'emprunteur et ne peut pas être justifié par le seul fait qu'il soit garanti. Le crédit inconsidéré du banquier peut revêtir deux formes : l'incitation à l'endettement d'une part, qui concerne les particuliers ; et la poursuite abusive d'activité qui concerne les entreprises en difficultés. Cette dernière forme de crédit inconsidéré sera l'objet de notre exposé. La responsabilité pour soutien abusif est une construction spécifique à la France, et d'origine entièrement jurisprudentielle. Il convient de souligner que la responsabilité du banquier pour soutien abusif a été quelque peu modifiée par la loi du 26/7/05, il nous faut donc étudier la responsabilité du banquier avant et après cette loi.
[...] Il ressort de ce texte que seront exclus du privilège : - les concours consentis antérieurement à l'ouverture de la conciliation (nouvel art. L 611-11, al.3) - les crédits et avances consentis après l'accord de conciliation mais avant son homologation et ne figurant pas dans l'accord de conciliation. En outre, les crédits ou avances consentis devront être affectés exclusivement à la poursuite d'activité de l'entreprise et à sa pérennité Il faudra donc être particulièrement attentif à ce que l'accord de conciliation expose explicitement l'affectation des crédits ou des avances de trésorerie. [...]
[...] 650-1 prévoit que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité du créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles. Jusqu'à présent, la responsabilité du banquier pour soutien abusif pouvait être mise en cause dès lors qu'avaient été consentis des concours à une entreprise dans une situation irrémédiablement compromise. Avec la loi nouvelle, le législateur limite la responsabilité des fournisseurs de crédit. [...]
[...] Telle était la situation avant la loi du 26/7/05. La loi nouvelle de sauvegarde des entreprises vient limiter la responsabilité des créanciers pour soutien abusif. Examinons l'apport de cette loi dans ce domaine. II/ La réforme du 26 juillet 2005 : vers une disparition du contentieux pour soutien abusif ? La Loi de sauvegarde des entreprises a pour ambition de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation. Cette loi présente essentiellement deux avantages. [...]
[...] Conclusion Incontestablement, le législateur a voulu restreindre la responsabilité du banquier pour soutien abusif, mais l'introduction, de la notion de "proportionnalité des sûretés" dans l'article L. 650-1 du Code de commerce, pourrait constituer une nouvelle source d'insécurité pour le banquier. En effet, les dispositions de cet article prévoient que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles, alors même, que ces garanties n'auraient pas été disproportionnées par rapport aux crédits fautifs consentis. [...]
[...] Afin de favoriser le recours à la procédure de conciliation, la loi met en place des incitations pour encourager les partenaires du débiteur à participer à l'accord. Les créanciers pourront notamment bénéficier d'un privilège de conciliation (privilège new money Ainsi, les créanciers qui ont consenti dans le cadre de l'accord homologué une avance en trésorerie au débiteur ou qui ont fourni un nouveau bien ou service, en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité, bénéficient d'un privilège de paiement. [...]
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