Les relations qui unissent un banquier et son client sont de nature contractuelles. En effet l'ouverture d'un compte implique une entente entre les deux parties selon les principes du consensualisme.
Pour bien comprendre l'évolution de la relation « banque-client », il convient de faire un rappel de la législation en matière bancaire.
Le législateur s'est montré prudent lors de la rédaction de la loi bancaire du 24 janvier 1984. En effet aucune disposition particulière n'était venue régir cette relation, renvoyant, dès lors, aux principes du droit commun des obligations et notamment celui de la liberté contractuelle.
Ce principe de liberté contractuelle est toutefois relatif en ce sens qu'il est limité par la volonté louable des pouvoirs publics de ne pas mettre toute une catégorie de population dans l'impossibilité de pratiquer les actes de la vie courante. Il en résulte donc une exception parfaitement compréhensible en matière de droit au compte et de service bancaire de base institué par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984, codifiée à l'article L.312-1 du Code monétaire.
[...] A cet égard, les établissements de crédit devaient présenter, à compter du 28 février 2003 au plus tard, à tout nouveau client une convention écrite de compte de dépôt. Celle-ci devait comprendre certaines stipulations particulières qui sont précisées dans la Charte au titre desquelles figurent : les modalités d'ouverture du compte, la durée de la convention, les produits et services dont le client bénéficie dans le cadre de la gestion du compte de dépôt, les procédures de traitement des incidents de fonctionnement et leur facturation, les modalités de clôture ou de transfert du compte. [...]
[...] En effet, de nos jours les salaires sont effectués par virement bancaire, ce qui rend quasiment indispensable l'ouverture d'un compte de dépôt. Et les statistiques montrent que l'ouverture d'un premier compte bancaire se fait de plus en plus jeune. L'ouverture d'un compte de dépôt est bien souvent la première phase de la relation banque-client L'engagement des établissements bancaires à travers la rédaction de cette Charte entraîne donc des enjeux importants. Mais on peut se questionner sur les véritables apports de cette Charte, ainsi que sur sa valeur juridique. [...]
[...] On peut également noter que la médiation bancaire, issue de la loi MURCEF, se fait par la saisine gratuite d'un médiateur, et que les modalités de celle-ci devaient faire l'objet d'une mention particulière sur les relevés de compte client. Même si cette Charte était perfectible, elle comportait une qualité indéniable : sa clarté quand à la mise en oeuvre des dispositions de la loi MURCEF concernant les conventions de compte de dépôt. Cependant le choix du gouvernement de l'époque de recourir à la voie contractuelle n'était pas sans poser quelques difficultés quant à la détermination de sa valeur juridique. [...]
[...] Les relations banque-client : les enjeux de l'application de la charte du 09/03/2003 Les relations qui unissent un banquier et son client sont de nature contractuelles. En effet l'ouverture d'un compte implique une entente entre les deux parties selon les principes du consensualisme. Pour bien comprendre l'évolution de la relation banque-client il convient de faire un rappel de la législation en matière bancaire. Le législateur s'est montré prudent lors de la rédaction de la loi bancaire du 24 janvier 1984. [...]
[...] Il est vrai qu'aucune sanction réelle et surtout contraignante n'était prévue contre un défaut d'application, même s'il était précisé que la Fédération Bancaire Française devait mettre en œuvre un dispositif de suivi d'application de la Charte. Cependant la véritable sanction était politique. En effet, bien que la Charte envisage un réexamen de son contenu tous les trois ans, le ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie, octroyait un délai bien plus court de 18 mois. En conséquence, les établissements de crédit devaient être diligents sous peine de retrouver applicable la loi MURCEF et que l'arrêté d'application soit pris ce qui aurait engendrait l'application de sanctions pénales en l'absence de respect des dispositions légales. [...]
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