La relation banquier – client : les enjeux de l’application de la charte du 9 janvier 2003 :

Extraits

[...] La relation banquier client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 Le droit bancaire distingue en général deux grandes catégories de comptes bancaires : le compte courant et le compte de dépôt. En France, le compte de dépôt est un outil quasi indispensable que des millions de particuliers se sont approprié. Juridiquement, le compte de dépôt est une convention conclue entre un établissement de crédit et son client. Financièrement, ce compte a normalement vocation à fonctionner en position créditrice. [...]

[...] En effet, bien qu'elle réponde à des objectifs éminemment louables, la charte semble avoir été remise en cause dans son application à la fois par la doctrine et les pouvoirs publics. C'est ainsi que bous étudierons dans un premier point l'apport de la charte pour ensuite aborder sa portée (II). I. L'apport de la charte du 9 janvier 2003 La charte répond à l'exigence de la loi MURCEF que soit réglée dans un contrat écrit la gestion d'un compte de dépôt. [...]

[...] En premier lieu, la doctrine a déduit de la charte une sanction politique qui résulterait de l'engagement des signataires envers les pouvoirs publics. Cette sanction consisterait en la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article L312-1-1 alinéa 1er du Code Monétaire et Financier. Cependant, la mise en œuvre de cette sanction supposerait un manquement global à la charte par une majorité des établissements de crédit, car il n'est pas possible de faire supporter la faute de quelques-uns à la totalité de la profession. [...]

[...] L'exclusion des clients professionnels a engendré plus de débat. En effet, même si cette exclusion est classique en droit de la consommation, une partie de la doctrine fait constamment valoir qu'un professionnel peut avoir autant besoin de protection qu'un particulier. Avant l'adoption de la charte, la loi MURCEF ne distinguait pas entre client professionnel et non professionnel. La charte opère cette distinction, il appartient donc tout particulièrement aux petits entrepreneurs d'être vigilants L'amélioration des relations banquier client La charte énumère des dispositions obligatoires de la convention mais d'autres peuvent y être insérées. [...]

[...] Dans tous les cas, grâce à ces arrêtés, on en déduit que le non respect de leurs dispositions entraînera une sanction effective, solution que la charte ne permettait pas de dégager de manière évidente. Si la charte constituait un apport essentiel sur le fond quand à la protection du titulaire du compte de dépôt, le caractère réglementaire de ces stipulations permet à cette protection de prendre toute son ampleur. Bibliographie -manuel Droit Bancaire de Thierry Bonneau -Revue Banque et Droit mai/juin 2003 note Ivan Tchotourian -Revue Trimestrielle de Droit Commercial 2003 note S. [...]