La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation

Extraits

[...] Effectivement, ladite ordonnance a instauré une réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation. Elle a mis en place un régime de sanctions civiles unifié en cas d'erreur ou d'omission du Taux Effectif Global (TEG) et ce, non seulement dans les documents précontractuels, mais aussi dans tout écrit assimilé à un contrat, que ce soit pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Désormais, le juge dispose du pouvoir de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts en se basant sur le préjudice subi par l'emprunteur. [...]

[...] Par ailleurs, le prêt d'argent est régi par le Code civil, précisément les articles 1892 et suivants, et obéit aux conditions générales de validité des contrats, nécessitant un consentement éclairé et exempt de vices. Dans le cas où le prêteur est un professionnel, le contrat de prêt est consensuel et ne requiert pas la remise effective des fonds à l'emprunteur pour sa formation. En abordant les conséquences d'une souscription à un prêt, il est crucial d'envisager la position adoptée par la Cour de cassation concernant les litiges bancaires liés au crédit. Est-ce que cette position a été altérée depuis l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 ? [...]

[...] En ce qui concerne l'objet des conventions de crédit, il s'agit principalement d'une somme d'argent, qui peut d'ailleurs être libellée dans une monnaie étrangère. Quant à l'objectif de la convention de crédit, il s'agissait autrefois de la cause subjective ou de la raison du contrat. Les obligations découlant de l'opération de crédit En principe, le prêteur ne peut exiger le retour des biens prêtés avant l'échéance convenue, sauf dans les cas spécifiques de déchéance du terme. Autrefois, une pratique bancaire courante, basée sur un calcul des intérêts contractuels sur une année de 360 jours plutôt que sur 365 jours, appelée "année lombarde", permettait une facilité de calcul, mais générait souvent des intérêts plus élevés. [...]

[...] La réduction du contentieux bancaire en matière de crédit par la Cour de cassation La démarche d'engagement envers un crédit ne saurait être prise à la légère, demandant une réflexion minutieuse et une attention particulière. L'octroi de crédit implique, pour le prêteur bancaire, un devoir de mise en garde envers l'emprunteur ou le garant, les avertissant des risques inhérents à l'opération envisagée. La thématique abordée, concernant la réduction des litiges bancaires relatifs aux crédits par la Cour de cassation, requiert préalablement une définition précise du concept de "crédit". [...]

[...] Cette mesure contribue ainsi à limiter les litiges bancaires relatifs aux crédits, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette observation a été particulièrement affirmée dans un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2019. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le client devait démontrer que le calcul basé sur une année lombarde avait engendré un surcoût dépassant la décimale précisée à l'article R 313-1 du code de la consommation pour espérer annuler le taux d'intérêt conventionnel. [...]