Quelle reconnaissance du droit au crédit ?

Extraits

[...] Dans ce cas, le banquier est amené à changer d'avis. Vu que le contrat de prêt est un contrat consensuel, après avoir donné son consentement à l'opération, le banquier ne peut pas revenir tout simplement en arrière. S'il le fait, il sera tenu de verser au potentiel emprunteur des dommages-intérêts. Dans cette optique, le droit discrétionnaire du banquier sera remis en cause, il ne dispose pas d'une liberté absolue, étant contraint de respecter les principes généraux du droit des obligations comme la bonne foi. [...]

[...] C'est cette deuxième hypothèse qui sera analysée. Tout d'abord son impact sera analysé à travers le mécanisme de prêt garanti par l'État (PGE) et en considération de l'introduction d'un tel service sur le long terme Le caractère favorable d'une telle mesure analysé sous l'angle des Prêts Garanties par l'État (PGE) L'adepte de la reconnaissance éventuelle d'un service public du crédit est le Professeur universitaire Dominique Legeais, faisant part de son idée dans la Revue de droit bancaire et financier de 2012. [...]

[...] Il faut savoir qu'à l'heure actuelle notre droit positif affirme clairement l'absence d'un droit au crédit, sous réserve de quelques exceptions ou plutôt aménagements. Ainsi, le banquier dispose d'un droit discrétionnaire pour conclure ou ne pas conclure le droit au crédit. La liberté contractuelle prévaut ainsi en la matière, malgré l'existence de certains tempéraments, parfois artificiels. Or, dans le contexte actuel, ne faudrait-il changer la donne ? Autrement dit, ce droit discrétionnaire du banquier ne devrait-il évoluer vers un véritable droit au crédit en constituant ainsi un service public d'État ? [...]

[...] Dans ces circonstances, l'évolution vers un droit au crédit fondé sur un potentiel contrat forcé ne serait pas une solution pertinente. D'autant plus que d'un point de vue purement théorique nous ne sommes pas en présence d'une promesse unilatérale, car il faudrait, pour ce faire, que le promettant accorde au bénéficiaire le droit d'opter pour la conclusion d'un contrant dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. Le caractère discrétionnaire du banquier demeure ici équilibré, une évolution vers le droit au crédit n'étant pas nécessaire et même déconseillée. [...]

[...] Quelle reconnaissance du droit au crédit ? Dans la Revue de Droit bancaire et financier datant de 2001, le professeur Thierry Bonneau soutenait que la reconnaissance d'un droit au crédit ne serait pas une « élucubration fantaisiste ». Nous pourrions nous interroger si ce syntagme traduisait une prédiction ou une pure constatation théorique. Quoiqu'il en soit, force est de constater que ces dernières années, les réflexions et les débats concernant la nécessité d'un tel droit se sont multipliés, le rêve se rapprochant ainsi de la réalité. [...]