Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?

Anastasia P.

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Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?

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ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, banque, profession bancaire, réforme du secteur financier, établissement de crédit, agrément bancaire, marché financier, Code monétaire et financier, opération de crédit, régulateur bancaire, risque de fraude, solvabilité, fonds de dépôts, blanchiment d'argent, UE Union Européenne

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et financier, qui transpose une directive du 15 décembre 1989, cette autorité agit comme un passeport européen. Cela signifie que si un établissement de crédit est agréé dans un État membre de l'Union européenne, il ne doit faire qu'une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Toutefois, ce principe est soumis à l'intervention d'une autre autorité essentielle, capable de délivrer un agrément collectif après avoir pris en compte l'avis de l'organe central. Il incombe à cette autorité de proposer l'agrément, et de le retirer en cas de pénalités graves.

Sommaire

Le rôle essentiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'octroi de l'agrément bancaire : un pouvoir de décision, de contrôle prudentiel
1. Les critères et les procédures lors de l'octroi de l'agrément bancaire initial
2. Les pouvoirs de l'ACPR : un pouvoir de décision et de contrôle prudentiel dans le processus d'agrément bancaire
Des limites imposées par l'ACPR pour l'agrément bancaire
1. L'ACPR le gendarme de banque : un retrait de l'agrément lors des sanctions disciplinaires
2. La mise en place des conditions particulières par l'ACPR : une préservation de la structure financière de l'établissement

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Extraits

[...] Ainsi, l'Autorité précise les conditions d'application des retraits d'agrément, qu'ils soient prononcés à titre disciplinaire ou non. De même, selon l'article L511-5 du CMF, le retrait d'un agrément est prononcé par l'ACPR à la demande de l'établissement. Il peut également être décidé d'office par l'Autorité si l'établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements liés à son agrément ou à une autorisation ultérieure, ou s'il n'a pas utilisé son agrément dans un délai de 12 mois ou s'il a cessé son activité depuis au moins six mois. [...]

[...] Lors de l'examen de cette demande, l'ACPR soumet à la BCE un projet de décision finale. Ainsi, si l'autorisation n'est pas suffisamment solide, l'ACPR a le pouvoir de refuser de proposer l'autorisation à la BCE. Par exemple, Orange Banque n'a obtenu son autorisation qu'à la troisième demande. Cependant, l'autorisation par principe est spécifique et non générale. En effet, l'article L 511- 9 du CMF stipule que les établissements de crédit sont autorisés en tant que banque, banque mutualiste et coopérative, caisse de crédit municipal, et sociétés financières spécialisées. [...]

[...] Pour ces raisons, l'ACPR demande à tous les investisseurs possédant jusqu'à 10% du capital ou des droits de vote de fournir plusieurs informations. Une fois l'agrément accordé par l'autorité, l'établissement bancaire peut exercer toutes les activités bancaires et bénéficier de l'accès au marché communautaire conformément au principe de l'agrément unique fixé par la directive du 20 mars 2000. Par ailleurs l'ACPR, l'autorité du contrôle des établissements bancaires, est tenu également de mettre des sanctions disciplinaires, ce qui entraîne des conséquences fortes voire même la disparition de l'établissement Des limites imposées par l'ACPR pour l'agrément bancaire D'abord peux aller jusqu'au retrait de l'agrément bancaire, lors des sanctions disciplinaires et non-respect des règles exigées(A), ainsi l'autorité met en exergue des conditions particulières pour préserver la structure financière(B) L'ACPR le gendarme de banque : un retrait de l'agrément lors des sanctions disciplinaires L'une des prérogatives majeures de l'ACPR est de pouvoir retirer l'agrément d'une banque en cas de non-respect des règles et de réglementation en vigueur. [...]

[...] Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ? Dans notre société, il n'est pas possible d'accéder librement à la profession bancaire. Les autorités publiques doivent vérifier plusieurs informations avant de permettre à une entreprise d'exercer cette activité. C'est ainsi qu'en 2010, à la suite de la crise de 2008, une autorité centrale a été mise en place dans le cadre de la réforme du secteur financier. Cette autorité délivre des agréments aux établissements de crédit avant qu'ils ne puissent débuter leurs activités. [...]

[...] Cela implique notamment le maintien d'un niveau minimum de solvabilité, l'adhésion à un fonds de garantie des dépôts et la mise en place de mécanismes de sécurité pour les opérations bancaires. L'ACPR demande aux banques de mettre en œuvre des mesures de prévention contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ceci comprend la mise en place de procédures de surveillance et de détection des transactions suspectes, ainsi que la formation des employés sur les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. [...]

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