Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables. Les provisions réglementées peuvent néanmoins être constituées le plus souvent pour des raisons économiques. Ce sont des avantages fiscaux qui présentent des caractéristiques communes avec les provisions comptables.
Sur le plan de l'analyse financière, elles se présentent comme des réserves provisoirement affranchies d'impôts. Les provisions réglementaires peuvent être considérées comme des « aides fiscales » qui sont soumises au même formalisme que les provisions. En effet, pour être déductibles des résultats imposables, elles doivent être pratiquées en comptabilité et faire l'objet d'une déclaration sur le relevé spécial des provisions. Ce formalisme est destiné à faciliter le contrôle de l'administration.
Les provisions réglementaires présentent un caractère provisoire comme de véritables provisions puisqu'elles doivent être rapportées ultérieurement aux résultats imposables.
Les provisions, considérées comme des capitaux propres, permettent aussi aux entreprises bénéficiaires de soustraire une partie de leurs bénéfices à l'impôt, ce qui augmente d'autant plus leur capacité d'autofinancement.
Les provisions réglementées peuvent être classées en deux grandes catégories : les provisions réglementées par nature et celles assimilées à des provisions réglementées du fait de leur fonctionnement comptable.
[...] Nous voyons ainsi qu'à travers son fonctionnement comptable, l'amortissement dérogatoire constitue une provision réglementée. - Provision spéciale de réévaluation Les plus-values dégagées par la réévaluation légale des immobilisations amortissables visées par l'art bis J du CGI, conduisent à la dotation d'un compte de provision spéciale de réévaluation. La provision, ainsi dotée, doit être réintégrée au résultat par fraction annuelle égale au supplément d'amortissement résultant de la réévaluation des immobilisations. Ainsi, la réévaluation n'a pas d'incidence sur le montant du résultat. [...]
[...] Ultérieurement, lorsque l'annuité d'amortissement technique devient supérieure à l'annuité d'amortissement fiscale, la différence est compensée par une reprise de même montant opéré sur la provision pour amortissements dérogatoires initialement constituée. La provision pour amortissements dérogatoires figure au passif du bilan sous le poste provisions réglementées elle n'affecte pas la valeur résiduelle, comptable, des éléments d'actif correspondants. Au terme du plan d'amortissement, la provision pour amortissements dérogatoires, initialement dotée, est totalement apurée par les reprises ultérieures. Le montant de l'amortissement déductible pour le calcul du résultat fiscal au titre de chaque exercice ou année n'est pas en fonction de celui de la dotation comptable pour l'amortissement technique. [...]
[...] Cette présentation facilite le contrôle de l'administration fiscale. La provision doit être rapportée aux résultats de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. Ex : Si une provision est constituée en 2000, elle devra être rapportée aux résultats de l'exercice 2006. - Provisions pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire L'article 10 de la loi du 2 août 2005 permet aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumise au régime réel d'imposition et aux EURL relevant de l'impôt sur les revenus, de constituer au titre des exercices clos, à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010, une provision spéciale destinée à faire face à une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité. [...]
[...] Si la provision est calculée par rapport à la valeur unitaire du produit à la clôture de l'avant-dernier exercice, il faut imputer sur son montant la provision qui a éventuellement été pratiquée à la clôture du dernier exercice. Toutefois, si la valeur unitaire du produit baisse depuis la clôture du dernier exercice, la provision qui a pu être constituée à cette date n'est pas remise en cause. La provision subsiste même si une baisse succède à une hausse. La reprise de la provision La déduction fiscale de la provision n'est pas définitive. Elle est limitée à six ans. [...]
[...] Les calculs se font par catégorie de matières et de produits. Pour un produit déterminé, le calcul de la provision est fonction de trois paramètres : - qualité figurant à l'inventaire à la clôture de l'exercice en cours (exercice - valeur unitaire du produit à la clôture de cet exercice - valeur unitaire du produit à la clôture de l'avant-dernier exercice ou du dernier exercice Une provision ne peut être constituée que si la valeur unitaire du produit a augmenté de plus de 10% depuis la clôture de l'avant-dernier ou du dernier exercice; on prend obligatoirement comme valeur de référence la valeur la plus faible à la clôture de l'un ou l'autre de ces exercices. [...]
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