La provision dans le régime du chèque

Extraits

[...] La chambre commerciale a précisé dans un arrêt du 4 mars 1986 que si le client ne bénéficie pas d'un engagement stable et permanent de la banque de payer à découvert, le chèque en instance de paiement ne peut pas constituer une provision disponible. En outre, selon un arrêt de la chambre commerciale du 30 mai 2000, la révocation du découvert ultérieurement à l'émission du chèque ne peut pas préjudicier au bénéficiaire du chèque. La définition de la provision est réductrice puisqu'elle ne rend pas compte de cette hypothèse. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 18 janvier 2011 que la lettre informant le titulaire du compte de l'insuffisance de provision doit être un avertissement précis visant chacun des chèques concernés par l'insuffisance de provision. La faculté de régularisation du tireur interdit bancaire Le tireur peut suite à l'injonction régulariser sa situation en réglant le montant du chèque impayé à son porteur légitime ou constituer une provision suffisante et disponible destinée au paiement du chèque impayé par le tiré. Cela a pour effet de rétablir la pleine faculté du tireur d'émettre des chèques. [...]

[...] La provision dans le régime du chèque La provision n'est pas une condition de validité du chèque, elle est une condition de son paiement. Au terme de l'article L.131-4 du Code monétaire et financier un chèque ne peut être tiré que sur une banque ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur. La provision est définie par la doctrine comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré. En matière de chèque, la provision est la créance d'une somme d'argent du tireur sur sa banque. [...]

[...] Dans quelles mesures la provision est-elle une condition au paiement du chèque ? Il conviendra d'étudier en premier lieu la nécessité des caractères de disponibilité et de suffisance de la provision pour ensuite s'attacher aux conséquences de l'absence ou de l'insuffisance de la provision (II). I. La nécessaire provision disponible et suffisante En principe, pour que la provision soit disponible et suffisante, le solde du compte de l'émetteur du chèque doit être créditeur au moment de l'émission du chèque néanmoins il est possible que la provision existe en présence d'un solde débiteur du compte du tireur Le principe du nécessaire solde créditeur du compte au moment de l'émission du chèque La provision doit être suffisante et disponible. [...]

[...] L.131-73 a.1 CMF impose aux établissements de crédit souhaitant refuser le paiement d'un chèque sans provision d'en informer préalablement le tireur. Suite à cette information préalable, le banquier peut refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante. Il peut aussi consentir à le payer, dans ce cas il consent une facilité de caisse à son client sur sa demande implicite. L'interdiction bancaire est déclenchée par la lettre d'injonction, R.131- 15, le tireur est ainsi interdit d'émettre des chèques. [...]