Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c'est le point faible de protection des administrés contre l'administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu'après un jeu de lois » : on trouve son juge compétent en droit français qu'après avoir fait...
L'impôt de solidarité sur la fortune: champ d'application et règles de détermination
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'ISF est un impôt relativement récent, puisqu'il a été institué par la loi de finances pour 1989. Il y a une caractéristique capitale pour cet impôt: c'est un impôt sur le patrimoine des seules personnes physiques. On peut également noter qu'à la différence des autres impôts sur...
Le contrat de coffre fort
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le dépôt, du latin déponere « en bas » « à terre » et de ponere « poser », est définit à l'article 1915 du code civil. Il s'agit d'un contrat réel, constitué par la remise de la chose. Le dépôt de droit commun est un contrat au sein duquel le déposant demande à une autre personne, le...
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
La responsabilité civile et pénale du banquier
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
la responsabilité civile et pénale du banquiet et ses obligations face aux clients.
Le compte de dépôt et le compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le compte courant, est un compte qui a pour but de retire l'argent a tout moment mais pas seulement il peut desservir aussi autres fonctions comme pivot aux paiements, aux encaissements et aussi aux mouvements de fonds avec les autres comptes. Ce compte est généralement non rémunéré, ou très...
La fraude à la carte bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé. En...
L'irrecevabilité du dossier de surendettement
Dissertation - 32 pages - Droit bancaire
L'irrecevabilité du dossier de surendettement Étude des conditions de recevabilité et des cas d'irrecevabilité, ainsi que de la possibilité de recours pour le débiteur irrecevable en sa demande.
Le régime juridique de la carte bancaire au maroc
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Les cartes utilisées au Maroc, peuvent être classées en trois catégories : - Les cartes de retrait d'espèces auprès des distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des guichets automatiques de banque (GAB) ; - Les cartes de paiement utilisées pour le règlement des achats de biens ou des...
La provision et les effets de complaisance
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La lettre de change, instrument de paiement et de crédit, payable à terme, sert généralement à la satisfaction de besoins commerciaux. Toutefois, ce mécanisme du droit cambiaire est parfois détourné de son objet principal par des personnes peu scrupuleuses qui l'utilisent comme un moyen d'obtenir...
La revendication d'une somme d'argent
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Dans l'absolu rien ne serait plus naturel que de récupérer des sommes d'argent placées à la banque ; intuitivement il est tentant d'y voir l'opposition d'un simple droit de propriété. Toutefois, on ne saurait revendiquer un bien meuble que si l'on en est propriétaire vis-à-vis du débiteur ou du...
Les garanties personnelles de la lettre de change
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de change...
Le crédit à la consommation
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour acquérir un...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l'hypothèque, pour que celle-ci garde son...
Apparence et droit cambiaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
En droit commun les juges ont tendance à rechercher la volonté réelle de la convention plutôt que la règle déclarée par les parties. Or, ce n'est pas le cas en droit cambiaire, puisque le porteur du titre au moment de l'encaissement est souvent tiers à la convention initiale. Il serait donc...
Le droit du crédit
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d'octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances d'une...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
Acceptation et provision en droit bancaire
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'acceptation constitue une autre garantie pour le porteur, c'est un engagement pris en forme cambiaire par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance. Elle améliore les chances de paiement de l'effet puisque celui à qui doit être demandé ce paiement est désormais tenu de...
La responsabilité du banquier
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'émergence du crédit à la consommation dans la vie des consommateurs a rendu nécessaire un encadrement du prêt d'argent et plus généralement du crédit afin de protéger le consommateur à l'encontre des engagements déséquilibrés, mais aussi disproportionnés au regard de ses ressources....
L'évolution de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Nous pouvons alors nous demander comment a évolué la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit et si le banquier peut engager sa responsabilité, et dans quelles conditions.
La réalité et l'illusion de la provision de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Selon l'article L.511-7 alinéa 2 du Code de commerce, la provision correspond à la créance que le tireur a sur le tiré. Sans provision, la lettre de change n'aurait pas de raison d'être. Selon cet article, il y a provision si à l'échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournie est...
La protection de la caution-personne physique
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour cela exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles, soit des sûretés personnelles. Ces derniers temps, le législateur a...
La mauvaise foi du banquier porteur de la traite
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Au sens juridique du terme, la mauvaise foi s'entend d'un comportement incorrect qui participe, à des degrés divers, de l'insincérité, voire de la déloyauté. Elle conduit toujours à un régime de défaveur qui se marque, selon les cas, par l'aggravation de la responsabilité, la perte d'un bénéfice...
Établissements de crédit et établissements de paiement
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Thierry Bonneau a déclaré que l'année 2009 était une année où le nombre d'ordonnances en France a été très important. En droit bancaire il faut signaler l'ordonnance du 15 juillet 2009 qui vise à transposer la directive communautaire du 13 novembre 2007. Il faut signaler que la transposition...
Le nantissement des titres indisponibles
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu...
Les actions de la Banque Mondiale en Irak
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La Banque Mondiale a été créée en 1946, suite aux accords de Bretton Woods. Elle avait pour but d'aider à la reconstruction des économies mondiales, des pays ruinés et épuisés lors de la Seconde Guerre mondiale. Elle a pris le relais du plan Marshall. Elle a d'ailleurs su aider de nombreux pays à...
La contre-passation en compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
La contre-passation constitue un mécanisme majeur de l'activité d'escompte des établissements de crédit, source de nombreux débats doctrinaux, en dépit d'une jurisprudence bien établie et stable. Cette action est principalement effectuée sur les comptes courants et touche souvent de près les...
