Le Droit bancaire et la nouvelle réforme bancaire

Extraits

[...] ) Prendre des participations dans des entreprises. La loi bancaire de 1993 confirme par la force des choses l'universalité de l'activité des banques Les banques et l'héritage du passé : Dans le passé une distinction était faite entre des banques dites banques commerciales ou banques de dépôt qui au fait comprenaient les établissements bancaires définis par la loi de 1967 ainsi que les organismes de crédit populaire à statut particulier, et entre des organismes financiers spécialisés institués ou encore profondément restructurés depuis l'indépendance du pays qui avaient pour rôle d'intervenir dans des secteurs particuliers qui on consacré depuis longtemps leur spécialisation. [...]

[...] Les modalités d'application de cet arrêté ont été précisées par la circulaire de Bank Al Maghrib 12/G/99 du 3 décembre 1999. Les dispositions du PCEC ont trait notamment aux normes et règles comptables et d'évaluation, aux états de synthèse individuels et consolidés, ainsi qu'au cadre comptable et aux modalités de fonctionnement des comptes. Informations devant être transmises à Bank Al Maghrib : En vue d'assurer sa mission de supervision et de répondre aux besoins en matière de statistiques monétaires et financières, Bank Al Maghrib impose aux établissements de crédit de lui communiquer certains documents et renseignements dont les modalités d'élaboration et de transmission sont fixées par les circulaires 13/G/99 du 3 décembre 1999, 4/DCEC/99 du 14 décembre 1999 et 14/G/2000 du 16 novembre 2000. [...]

[...] Et comme les banques gagnent plus d'argent en accordant plus de crédit à leur clientèle, le système de notation et de gestion de risques et de garanties sera exigé plus dans ce sens de rationalisation des crédits que dans le sens d'une intervention plus poussée dans la gestion des banques de la part de Bank Al Maghrib. Les accords internationaux de Bâle imposent notamment aux banques de publier des informations détaillées sur les risques qu'elles encourent et les dispositifs mis en place pour les maîtriser et ce, dans le but d'une grande transparence. Quant au rôle de Bank Al Maghrib, le dialogue avec le gouvernement se poursuivra. La banque centrale demeure donc le conseiller financier du pays. [...]

[...] On peut également citer comme mérite pour cet accord du Bâle la diminution des inégalités de concurrence entre banques ayant une importante activité internationale. Néanmoins ce succès a mis en lumière certaines faiblesse dont nous citerons les plus flagrantes à savoir l'absence de sensibilité aux risques (mesure rigide et simplificatrice du risque de crédit. Reconnaissance limitée des techniques de réduction des risques Une estimation incomplète des risques (le fait de ne pas prendre en compte le risque opérationnel, le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire ) Une approche assez indépendante du profil de risque de chaque banque et de son degré de sophistication. [...]

[...] Des actions sont engagées, en parallèle, pour l'adoption des normes comptables internationales. De son côté, Bank Al Maghrib poursuit son action visant à doter la supervision bancaire de ressources et d'outils de prévention des risques adéquats, à un moment où le périmètre de cette supervision s'étend à de nouvelles institutions financières. La stabilité du système bancaire bénéficie également de la sécurité apportée par le Fonds collectif de garantie des dépôts, dont les ressources s'accroissent de manière constante. A cet égard, la loi bancaire a prévu de nouvelles dispositions permettant de renforcer le dispositif de traitement des difficultés des établissements de crédit et d'affermir la confiance du public. [...]