Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d'une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est grevée est rendu indisponible par la loi ou par la volonté individuelle. C'est pourquoi la doctrine divise l'indisponibilité en une indisponibilité légale et conventionnelle.
L'indisponibilité légale affecte notamment les titres de participation, les stocks options, les parts sociales de dirigeant lors de procédure collective. En effet, un délai d'indisponibilité des titres est prévu par la loi et durant lequel le bien est rendu indisponible. Quant à l'indisponibilité contractuelle, on la rencontre lors de l'insertion de clause d'inaliénabilité, dans les statuts ou dans les conventions extrastatutaires par exemple.
Quoi qu'il en soit, la question se pose de savoir quel est l'effet de cette indisponibilité sur la sûreté réelle.
[...] Mais, certains titres se prêtent bien au nantissement malgré l'indisponibilité qui les frappe. On pense tout de suite aux titres de participation, qui sont indisponibles pendant cinq ans environ. Cette indisponibilité est d'origine légale et elle semble être compatible avec un nantissement puisque la durée d'indisponibilité est connue. Par ailleurs, en matière commerciale les juges ont déjà permis la constitution de sûretés réelles sur des actions indisponibles lors d'un arrêt du 26 janvier 1894.[6] Au contraire, la jurisprudence civile considère que ce nantissement n'est possible que si la mainlevée de l'interdiction a été obtenue. [...]
[...] Nous pouvons dire que la constitution d'un nantissement sur des biens indisponibles semble théoriquement possible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la validité d'une sûreté réelle sur un bien indisponible a été consacrée pour l'hypothèque, donc on ne voit pas pourquoi il ne le serait pas pour le nantissement. De plus, la jurisprudence a subordonné dans ses décisions la validité du nantissement sur biens indisponibles au report dans le temps de ses effets. Soit, la sûreté réelle ne peut prendre effet qu'à la fin de l'indisponibilité. [...]
[...] Cette affaire nous amène à réfléchir sur la proportionnalité entre l'atteinte au droit de propriété et celle de l'objectif recherché pour admettre une telle clause. Le créancier peut également se faire consentir un mandat de vote. Mais c'est un montage délicat car même s'il est stipulé irrévocable, il est toujours révocable avec des dommages-intérêts. S'agissant de la convention de vote, il faut respecter certaines conditions comme la durée, il faut que la convention soit temporaire et qu'elle corresponde à l'intérêt social. Il faudra que le créancier nanti soit titulaire d'une action. Ces conventions n'engagent que ceux qui les ont conclues. [...]
[...] C'est le cas des stocks-options. Si le nantissement sert au financement de l'acquisition des titres, le créancier ne prend pas vraiment de risques. A l'inverse, si le nantissement sert à financer une opération autre que l'acquisition des titres, alors le créancier prend un risque certain. On peut émettre l'idée que le nantissement pris sur des titres indisponibles est valable et intéressant pour le créancier s'il porte sur le financement des titres nantis. La question sous-jacente à celle de la validité d'un nantissement sur titres indisponibles est celle du conflit entre une sûreté réelle et sur une sûreté négative. [...]
[...] Des difficultés rendent la situation du créancier délicate. En effet, le créancier aura une mauvaise place en cas de procédure collective car il se verra primer par de nombreux créanciers. L'inaliénabilité représente un danger pour le créancier. Nous pensons que la condition de motif légitime n'est pas remplie dans ce cas. issu des Adages du droit français 4ème édition, Litec d'Henri Roland et Laurent Boyer définition du Dictionnaire de Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 8ème Edition indisponibilité Propriété et garantie, LGDJ n °100 CA Paris nov. [...]
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