La loi MURCEF du 12 décembre 2001 a généralisé la mise en place de médiateurs dans toutes les banques. Certains groupes bancaires ont choisi un médiateur national, d'autres, un médiateur par caisse, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération Bancaire Française.
Si aucune solution n'est ressortie de vos échanges avec votre agence et avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de la banque.
Le champ d'action du médiateur était auparavant limité à la gestion du compte à vue, des moyens de paiement et des opérations courantes. La formulation légale (article 23 de la loi du 3 janvier 2008) permet au médiateur de traiter de davantage de domaines. Il traite désormais non seulement des litiges relatifs à la gestion du compte chèque, des moyens de paiement et des opérations courantes, mais également des litiges sur l'épargne, les instruments financiers et les contrats de crédits.
Ce document est un modèle qui permet à tout le monde de pouvoir saisir le médiateur bancaire en cas de litige avec sa banque. Il suffira de remplir les champs décrivant une situation particulière.
[...] Modèle d'une lettre de saisine du médiateur bancaire Madame, Monsieur, Je suis client(e) de la Banque (nom de la banque) depuis (nombre d'années) et j'ai un compte de dépôt (à compléter) à l'agence (nom et adresse de l'agence). Je suis actuellement en litige avec ma Banque. En effet, le (date), (expliquez brièvement votre problème et rappelez les démarches que vous avez déjà effectuées). Depuis j'ai adressé à mon agence bancaire plusieurs lettres dont je vous joins les copies. J'ai également rencontré le Directeur d'agence, mais aucun accord amiable n'a pu être trouvé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
