Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?

Nohaila E.

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Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ?

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Thèmes abordés

Droit, droit bancaire, droit des obligations, Fédération bancaire de France, établissement bancaire, pénalité bancaire, remboursement d'un prêt, report de remboursement, couts additionnels de reports d'échéances, entreprise en difficulté, crise sanitaire, Grimonprez, Georges Ripert, débiteur, dette, créance, exigibilité de l'obligation, terme de l'obligation, nature de l'obligation, situation des parties, Code civil, échéances de remboursement, rééchelonnement judiciaire, décision judiciaire, arriéré, juge de l'exécution, délai de grâce

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Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette fédération. Parmi celles-ci, le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances. En d'autres termes, la fédération précitée, regroupant l'ensemble des banques installées en France, affirme que ces dernières aideront les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire en reportant les échéances et ainsi l'exigibilité du paiement de leur crédit comme prévu dans leur contrat.

Sommaire

L'échéance comme gage de sécurité du paiement de la dette pour le créancier
1. Une technique juridique découlant de l'introduction d'un terme au sein de l'obligation
2. Le durcissement des conséquences de l'échéance par l'utilisation du mécanisme de déchéance du terme
Les variations de l'exigibilité comme préservation des intérêts du débiteur
1. Le rééchelonnement conventionnel de la dette par le consentement mutuel des parties
2. Le rééchelonnement judiciaire nécessaire de la dette accordé par le juge

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Extraits

[...] Dès lors et en application de l'article 1193 du Code civil, les parties, par un consentement mutuel, peuvent décider de modifier le contrat ayant donné lieu au paiement de la dette et ainsi, pour permettre d'assurer les intérêts du débiteur, en modifier l'échéance. De fait dans certains cas le débiteur, qui se retrouve en difficulté financière, va préférer reporter conventionnellement l'échéance du paiement de la dette. Ainsi en matière de crédit bancaire, la pratique a de plus en plus introduit au sein des contrats qui les formalisent des clauses de report d'exigibilité par lesquelles la banque organise le rééchelonnement des termes. [...]

[...] Enfin cette notion de terme va également être une sécurité juridique pour les créanciers d'une pension alimentaire suite à un divorce. En effet le juge aux affaires familiales qui condamne un des conjoints à payer une pension alimentaire va préciser le montant de la pension et bien évidemment le terme, c'est-à-dire la date à laquelle la pension devra être payée. Si l'introduction du terme dans une obligation représente une sécurité juridique pour le créancier, son poids juridique dans l'exigibilité de la créance peut être renforcé par l'utilisation du mécanisme de déchéance du terme au profit du créancier. [...]

[...] Autrement, le terme est un événement futur et certain dont l'échéance, prévue conventionnellement, détermine l'exigibilité de l'obligation. C'est en ce sens que depuis la réforme portant sur le droit des obligations intervenues le 10 février 2016, et alors qu'anciennement aucune définition du terme n'était donnée dans le Code civil, l'article 1305 du Code civil dispose désormais que « l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ». [...]

[...] Par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ? Le 15 mars 2020, en pleine crise sanitaire et alors que la France se prépare au confinement de l'ensemble de la population, la Fédération Bancaire de France annonce dans un communiqué de presse que plusieurs mesures ont été décidées par les établissements bancaires, parties à cette fédération. Parmi celles-ci, le report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises et la suppression des pénalités et des couts additionnels de reports d'échéances. [...]

[...] Ainsi, par quels mécanismes la notion d'échéance va-t-elle permettre la préservation des multiples intérêts juridiques des parties à l'obligation ? En somme, le rôle de l'échéance semble être la protection des intérêts juridiques des parties à l'obligation en le fait qu'elle permet au créancier d'exiger sa dette au jour où celle-ci est arrivée à son terme et que toutefois par certains mécanismes juridiques elle va de surcroit assurer les intérêts du débiteur qui pourra voir le paiement de sa dette anticipé ou reporté (II). [...]

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