Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait d'éviter le transport de fonds en liquide. Aujourd'hui, la lettre de change est sollicitée pour la rapidité et la facilité de paiement dans le monde des affaires.
La lettre de change est un acte de commerce régi par l'article L511-1 du Code de commerce, qui établit une opération juridique à trois personnes. Ce titre représente la créance du tireur sur le tiré, appelée « provision », que le tireur cède au bénéficiaire, qui est son propre créancier. La créance du bénéficiaire appelée « valeur fournie », est réglée par la circulation de la lettre de change. Ce dernier pourra également transmettre la lettre de change à de nouveaux porteurs par le biais du mécanisme d'endossement. Ainsi la lettre de change permettera de régler un ou plusieurs rapports juridiques.
[...] Le caractère obligatoire de l'acceptation incite les deux parties à donner effet à la lettre de chance. Toutefois, ces situations sont peu nombreuses et les conséquences en cas de refus du tiré ne lui sont pas plus défavorables que ça l'aurait été dans le cadre d'une acceptation facultative. Or, dans ce cadre, c'est le porteur négligent qui subit les conséquences négatives. En somme le moment de l'acceptation est un point important puisque c'est à partir de lui que la lettre de change commence à produire ses effets. [...]
[...] Bien que l'acceptation soit un mécanisme concourant à la sécurisation du paiement, celle-ci est soumise à un aléa, constitué par la volonté du tiré. Toutefois, il existe des cas restreints où l'acceptation est obligatoire. B. Les cas restreints de l'acceptation obligatoire En principe l'acceptation revêt un caractère facultatif, toutefois elle peut être obligatoire dans certaines situations restreintes. Tout d'abord, concernant l'obligation du porteur de présenter la lettre de change à l'acceptation ; celui-ci est tenu de présenter la lettre de change au tiré lorsque des dispositions légales le prévoient ; c'est le cas de la lettre de change payable à un certain délai de vue. [...]
[...] L'inopposabilité des exceptions par le tiré L'acceptation de la lettre de change entraine plusieurs conséquences favorables à l'égard du porteur. En effet, le tiré devient partie à la lettre de change, et de ce fait le débiteur principal à l'égard de tous les porteurs. Le tiré ne peut opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au tireur. De ce fait, le tiré a l'obligation de payer le porteur le jour de l'échéance, même si le tiré n'a pas reçu de provision de la part du tireur. [...]
[...] L'inopposabilité des exceptions concourt à la sécurisation du paiement de la lettre de change. Elle permet d'écarter les moyens du tiré qui lui permettent de se soustraire de ses obligations. Les situations légales qui lui permettent d'opposer les exceptions sont limitées et difficiles à prouver pour le tiré, puisqu'il doit apporter la preuve d'un vice relatif à la lettre et l'implication du porteur dans celui-ci. Ainsi, le principe d'inopposabilité des exceptions peut être considéré comme un moyen effectif pour assurer la sécurité juridique du porteur dans l'évolution de la lettre de change qu'il détient. [...]
[...] Ainsi, elle met en relation directe ces deux personnes et les encadre par des règles juridiques spécifiques. Les restrictions préalables de l'acceptation ont tendance à freiner la sécurisation du paiement de la lettre de change. Toutefois, une fois recueillie, l'acceptation met en place des moyens effectifs de sécurisation (II). I. Les restrictions préalables de l'acceptation Le principe d'acceptation facultative permet au tiré d'évincer le droit cambiaire. Les effets de la lettre de change sont ainsi soumis à la volonté du tiré. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
