Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie, comparable au « trust » anglo-saxon, devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit- bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte d'instrument financier.
Durant longtemps, le droit français ignorait la fiducie tout en ayant conscience de son existence comme technique juridique, au travers de l'histoire car elle existait déjà en droit romain, mais aussi vis-à-vis d'autres pays dans lesquels cette technique est consacrée sinon tolérée. La crainte résidait dans le fait de voir se créer des patrimoines d'affectation. C'est à ce titre que de nombreuses propositions de loi n'ont jamais pu aboutir, jusqu'à la loi du 19 février 2007, qui crée la possibilité d'aliénation fiduciaire en droit français.
La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie la définit aux articles 2011 et suivant du Code civil comme étant « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». En l'espèce, la fiducie consiste donc pour le débiteur à transférer la propriété d'un bien au créancier, en garantie de la créance, à charge pour ce créancier de rétrocéder le bien aux débiteurs après extinction de la créance.
[...] Le fiduciaire devant poser des garanties. Le fiduciaire a un certain nombre d'obligations concernant l'exécution du contrat de fiducie. Lorsqu'il agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention afin de limiter le risque de confusion inhérent à la dualité de patrimoines administrés. A l'égard des tiers, et ce dans le but de les protéger, il est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire. Vis-à-vis du constituant, le fiduciaire doit lui rendre compte à sa demande et selon une périodicité fixée dans le contrat. [...]
[...] En cas de faute dans l'exercice de sa mission, le fiduciaire est responsable sur son propre patrimoine. Cela témoigne de la prise en compte, sur le plan de la protection, de l'aliénateur fiduciaire. Néanmoins, si ce formalisme assure la protection des parties au contrat, il n'en oublie pas pour autant celle de l'objet de ce contrat, très encadré. Un formalisme au service de l'objectif de la fiducie Le formalisme de la fiducie va organiser un barrage efficace contre certaines dérives comme le blanchiment de capitaux et va s'assurer d'un contrôle sur le patrimoine fiduciaire par le biais de mesures fiscales La loi sur la fiducie contre le blanchiment de capitaux. [...]
[...] L'encadrement fiscal de la fiducie par la loi du 19 février 2007. Le texte s'accompagne de nombreuses dispositions fiscales et applique notamment le principe de neutralité fiscale. Ainsi, en matière d'impôts directs, le bénéfice du patrimoine fiduciaire est imposé selon les mêmes règles que le bénéfice réalisé par le constituant et en son nom. De la même manière, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire doit être ajouté à celui réalisé par le constituant. Mais de prime abord, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts. [...]
[...] L'ouverture de ce dispositif aux personnes physiques a été jugée comme faisant doublon avec d'autres mécanismes tels que le mandat posthume et comme présentant certains risques fiscaux. La fiducie offrait pourtant de nombreux intérêts pour les personnes physiques. Elle aurait pu constituer un moyen efficace pour les personnes vulnérables de confier leurs biens à une personne qui aurait pour mission de les gérer dans l'intérêt du constituant. [...]
[...] La loi sur la fiducie instaure-t-elle une sûreté efficace ? Attendu depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont dispose de nombreux pays, à savoir la fiducie, comparable au trust anglo-saxon, devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du crédit- bail, de la cession Dailly, du portage d'actions, ou encore du gage de compte d'instrument financier. La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie la définit aux articles 2011 et suivant du Code civil comme étant l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires En l'espèce, la fiducie consiste donc pour le débiteur à transférer la propriété d'un bien au créancier, en garantie de la créance, à charge pour ce créancier de rétrocéder le bien aux débiteurs après extinction de la créance. [...]
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