Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts consentis en France à des ressortissants étrangers en vue de financer des opérations immobilières en France. Il est également appelé à constater des prêts contractés par des organismes de crédit à l'étranger par des ressortissants français ou étrangers. En effet, les emprunteurs n'hésitent plus à franchir des frontières pour obtenir des conditions ou des taux plus intéressants.
Le contrat de prêt présentant des éléments d'extranéité est soumis à la convention de Rome du 19 juin 1980. Le champ d'application de la convention est clairement défini dans son article 1: il s'agit des lois en matière d'obligations contractuelles. Parmi les exclusions expressément prévues, on notera celle qui intéresse le secteur bancaire : la convention n'est pas applicable aux obligations nées de la lettre de change, chèques, billets à ordre… (prévu par une autre convention : la convention de Genève).
Le contrat de prêt est compris dans le champ d'application de cette convention.
[...] Dans la vente c'est donc la prestation du vendeur. Qu'en est-il en matière de prêt? Dans cette matière, il est établi que c'est la banque qui fournit la prestation caractéristique. Par exemple dans une opération de crédit c'est celui qui fournit le crédit qui exécute cette prestation caractéristique. Par conséquent à défaut de désignation par les parties d'une loi, le rattachement ainsi défini conduit à appliquer au prêt d'argent lorsque le préteur est un établissement bancaire, la loi du pays dans lequel l'établissement bancaire exerce son activité. [...]
[...] Pour finir l'article 5 est assorti d'un champ d'application dans l'espace : notons que le projet de règlement dit Rome 1 a maintenu cette condition. Il est exigé un lien de rattachement suffisamment important avec le pays de résidence du consommateur pour que les règles protectrices de cet état trouvent à s'appliquer et ce à l‘encontre de la loi qui avait été à l‘origine choisie par les parties. En effet il est faut que la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de la résidence habituelle du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité , et que le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. [...]
[...] La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts consentis en France à des ressortissants étrangers en vue de financer des opérations immobilières en France. Il est également appelé à constater des prêts contractés par des organismes de crédit à l'étranger par des ressortissants français ou étrangers. [...]
[...] Ce choix peut aussi résulter du contrat ou des circonstances de la cause (art 3 al 1). Par exemple, la référence peut se faire dans le contrat aux dispositions d'un code ou d'une loi déterminée: en l'absence de désignation expresse d'une loi, la référence faite dans un contrat de prêt établi par une banque à certains articles de la loi sera retenue comme un choix implicite. Il convient de noter que les opérations bancaires sont bien soumises à la loi d'autonomie à condition toutefois que le choix ne soit pas artificiel et que le contrat soit bien international. [...]
[...] Les rédacteurs de la convention ont souhaité pour des raisons de simplicité et de prévisibilité que ce lieu soit unique et déterminable à l'avance. La loi présumée avoir les liens les plus étroits avec le contrat est donc celle du pays ou la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a au moment de la conclusion du contrat sa résidence habituelle, ou s'il s'agit d'une personne morale son administration centrale S'agissant de la prestation caractéristique, on peut se demander ce que recouvre une telle notion. Il est admis qu'il s'agit de la prestation pour laquelle le paiement est dû (Lagarde). [...]
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