La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se donne ainsi pour finalité de prévenir et de réprimer les nouvelles formes d'utilisations frauduleuses des cartes bancaires, mais également renforcer la protection des victimes. La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 renforce ainsi la protection du titulaire de carte de paiement.
En effet, la fraude a énormément progressé avec le développement du commerce électronique et des paiements en ligne.
Il a donc fallu réagir face à cette nouvelle forme de fraude. La réaction s'est organisée sur le plan international, européen et national. Les initiatives se multiplient au niveau européen, non seulement pour réprimer l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires, mais également pour protéger les titulaires en leur reconnaissant un droit au remboursement des sommes indûment débitées et en plafonnant leur responsabilité.
La loi du 15 novembre 2001 vise ainsi à prévenir la fraude, également à renforcer la répression, mais aussi renforcer la protection du titulaire par une profonde modification de l'opposition au paiement. Cette réforme d'ordre public est d'application immédiate aux contrats en cours. Le principal apport de la loi relative à la sécurité quotidienne concerne aussi bien la prévention de la fraude, que sa répression.
[...] La charge de la preuve de l'existence de l'ordre de paiement donné au moyen d'une carte bancaire repose sur l'émetteur. Après l'opposition, l'émetteur supporte seul les conséquences d'un paiement réalisé en contravention avec la volonté du titulaire. Avant l'opposition, la responsabilité du titulaire varie selon que le paiement a été déclenché ou non par la présentation physique de la carte. La loi du 15 novembre 2001 en son article 35 modifiant l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, a adopté une franchise légale permettant de limiter la perte subie par le titulaire avant l'opposition. [...]
[...] La loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 renforce ainsi la protection du titulaire de carte de paiement. En effet, la fraude a énormément progressé avec le développement du commerce électronique et des paiements en ligne. Cette délinquance s'explique par le mode de paiement : l'ordre de paiement donné par le titulaire ne nécessite que la tabulation du numéro et de la validité de la carte bancaire, aucun code secret n'est nécessaire contrairement aux ordres de paiements ordinaires. [...]
[...] La loi sécurité quotidienne sanctionne donc plus sévèrement les cas de fraude en matière de carte de paiement. Toutefois, ces dispositions doivent être relativisées. En effet, l'escroquerie ou l'accès frauduleux aux systèmes de traitement automatisés de données permettent déjà de réprimer la majorité des fraudes en vertu des dispositions des articles 313-1 et 323- 1 du Code pénal. Toutefois, la réforme permet tout de même de sanctionner la tentative, mais aussi de sanctionner ceux qui proposent sur internet des logiciels de création de numéros de cartes ou des appareils de piratages des numéros de cartes bancaires. [...]
[...] 132-3 nouveau du code monétaire et financier laisse toutefois les débits à la charge du débiteur s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte Ainsi, e plafond ne joue pas dans deux situations : en cas de négligence constituant une faute lourde du titulaire, et lorsque l'opposition n'a pas été faite dans les meilleurs délais. La loi du 15 novembre 2001 renforce ainsi la protection du titulaire. [...]
[...] En somme, la loi ne fait que consacrer la Recommandation de la Commission du 20 juillet 1997 et consolider la pratique. En revanche, elle ne dit rien de la contre-passation faite au détriment du commerçant. Or, les commerçants n'ont-ils pas, eux aussi, un droit à la sécurité quotidienne ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
