La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié le formalisme cambiaire qui joue un rôle important en matière de lettre de change (1), nous étudierons dans une deuxième partie les sanctions du non respect de ce formalisme (2)
[...] En revanche si le vice affectant le titre est de nature trop important, aucune régularisation ne sera admise, par exemple en cas d'omission de la signature du tireur (cass com 22 novembre 1977), ou pour l'absence de nom et d'adresse permettant d'identifier le tireur, ou même pour absence de lieu et de date de création de la lettre. Selon une jurisprudence du 10 octobre 1989, toute personne qui reçoit une lettre de change complète donc apparemment régulière en la forme, et qui ignore qu'elle a été régularisée est admise à la considérer comme régulière dès son émission. Le porteur est en effet ignorer la régularisation intervenue. [...]
[...] Une clause sans garantie peut aussi être stipulée ; elle exonère celui qui la stipule de la garantie qu'il doit en vertu de la lettre de change. A la différence du porteur qui peut la stipuler, le tireur se voit refuser cette possibilité, car il est garant des engagements cambiaires. Le montant de la lettre de change doit en principe être déterminé, mais l'article 112 C Cce, admet la stipulation d'une clause relative au montant des intérêts qui doit stipuler le montant des intérêts. [...]
[...] On étudiera donc la portée de cette nullité et les tempéraments qu'elle connaît. A. Nullité de la lettre de change L'article 110 alinéa 2 du code de commerce énonce clairement que " le titre dans lequel une des énonciations indiquées aux alinéas précédents fait défaut ne vaut comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants En tant que lettre de change le titre est nul d'une nullité absolue. Cette solution est constante dans la jurisprudence de la cour de cassation (cass com 6 juillet 1965, et 13 mai 1986 voir fiche de TD). [...]
[...] - régularisation de la lettre de change incomplète. La régularisation de la lettre de change incomplète a généré un contentieux abondant, qui s'explique par l'absence de dispositions légales en la matière. La régularisation n'est possible que lorsqu'elle concerne des irrégularités mineures, elle est soumise à un certain nombre de conditions, elle nécessite l'accord des intéressés, qui se manifeste par un élément intentionnel et matériel. Pour que la régularisation soit opposable à celui qui a apposé sa signature sur la lettre de change incomplète, il faut pour cela qu'un accord soit conclu en vue de cette régularisation. [...]
[...] Elle est admise lorsque la lettre de change est payable à vue, car le montant des intérêts ne peut pas être calculé. B. Le défaut des mentions obligatoires En cas de non apposition des mentions obligatoires, la lettre de change est sanctionnée d'une irrégularité, il convient de distinguer trois situations différentes de non respect de ce formalisme. - l'omission des mentions obligatoires. Cette hypothèse vise le cas de la lettre de change incomplète, qui ne comporterait pas toutes les mentions obligatoires exigées par l'article 110 alinéa 1. [...]
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