Les intérêts débiteurs du compte courant

Extraits

[...] Mais la jurisprudence de 1981 s'applique au compte courant. Dans deux arrêts du 9 Février et du 12 Avril 1988, la Cour de cassation applique le principe de l'écrit obligatoire pour le taux conventionnel d'intérêts. De plus, l'acceptation tacite du débiteur, constituée par l'absence de contestation des décomptes, ne couvre pas l'absence d'écrit. B. Vers un assouplissement de la jurisprudence Les conséquences pratiques de cette jurisprudence sont très importantes. Les juges ont opéré une distinction entre deux périodes pour freiner les actions en répétition. [...]

[...] Après 1988 A partir de l'entrée en vigueur du décret de 1985, les banques ont l'obligation de fixer par écrit le taux des intérêts débiteurs qu'elles appliquent aux comptes courants. L'absence de contestation des décomptes ne peut suppléer au défaut d'indication écrite du taux. (Com 4 Mai 1993). L'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité du taux d'intérêt (Com 4 Mai 1993).L'absence d'un écrit fonde ainsi le débiteur à demander la restitution de la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versé et le montant des agios au taux légal (Com 4 Mai 1993). [...]

[...] Formalisme strict Le solde débiteur d'un compte courant s'apprécie comme un prêt d'argent. Les prêts d'argent à titre onéreux sont soumis à des intérêts. La jurisprudence contrôle ces taux pour protéger les emprunteurs de tout abus. Elle pour cela, énoncé un formalisme strict dans la stipulation des taux d'intérêts. La banque doit respecter ce formalisme. Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné par écrit, c'est une condition de validité du taux (Civ 24 Juin 1981 Epoux Porcher). La Cour de cassation cherche à protéger l'emprunteur en recherchant si l'absence de cette mention ne l'a pas induit en erreur. [...]

[...] D'autres y ont vu un artifice pour les besoins de la stabilité juridique des relations commerciales. La Cour de cassation a admis que l'acceptation tacite des taux du débiteur pouvait l'empêcher de former une action en répétition. L'arrêt du 4 Juillet 1989 de la Chambre commerciale subordonne l'acceptation tacite à trois conditions. La mention du montant des agios et du taux d'intérêt doit figurer sur les relevés de compte. Dans ce cas, l'absence de protestation du client à la réception du relevé de compte emporte acceptation. [...]

[...] La Cour ne condamne plus l'indétermination du prix dans le contrat mais l'abus dans la fixation du prix. Cet abus est sanctionné par la résiliation du contrat ou une indemnisation. On peut dégager deux principes de ces arrêts. Tout d'abord, l'indétermination du prix dans la convention cadre n'affecte pas sa validité. Seuls les contrats ultérieurs sont susceptibles d'en être affectés. De plus, l'abus de position dominante ou d'exclusivité sera condamné. Mais il faudra rapporter la preuve de cet abus. On peut se demander dans quelle mesure ces arrêts sont applicables au droit bancaire? B. [...]