L'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français?

Extraits

[...] Cependant, cette technique était trop ambitieuse, car la coordination entre des législations nationales parfois très divergentes fut difficile L'effort de construction du marché unique se poursuit pourtant -Les autorités vont adopter le principe de la reconnaissance mutuelle assortie d'une harmonisation minimale avec la publication en 1985 du Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur Ce principe affirme que «chaque Etat membre accepte de reconnaître comme équivalente et donc de donner effet à la fois à la réglementation bancaire des autres Etats membres et aux techniques financières en vigueur dans leur législation. Cependant, un marché unique en matière bancaire s'est finalement réalisé 1. [...]

[...] Les techniques communautaires sont de plus en plus strictes et favorise l'influence du droit communautaire 1. La comitologie favorise l'influence du droit communautaire La procédure de comitologie (Comité bancaire européen et Comité européen des contrôleurs bancaires qui aident la Commission dans l'élaboration des textes) a pour but d'augmenter le nombre de textes communautaires et encadrer la transposition des directives. Les Etats membres n'ont plus réellement de marge d'appréciation et ils ne peuvent adapter ces règles ou en maintenir des différentes L'influence du droit communautaire est protectrice des consommateurs dans le domaine bancaire -Règles fixées par directive du 14 juin 2006 définissant le rapport à la clientèle (carte de crédit, crédit à la consommation, paiements transfrontaliers) et encadrant les obligations du banquier. [...]

[...] Ainsi on retrouve une allusion à l'autorité des autorités communautaire dans le secteur bancaire dès le Traité de Rome dans ses articles 57-2 et 61-2. Cette intervention concerne surtout les établissements de crédit et s'est traduite par l'édiction de directives : celles des 12 décembre 1977 et 15 décembre 1989. Aujourd'hui ces directives sont regroupées dans un texte unique, la directive du 14 juin 2006 qui a refondu la directive du 20 mars 2000. Cette directive est très importante, car elle régit tant les conditions d'accès et d'exercice de l'activité des établissements de crédit que les règles relatives aux libertés d'établissement et de prestation de services, les principes et les instruments techniques de surveillance et d'information prudentielles. [...]

[...] On perçoit ainsi que d'après le principe de la hiérarchie des normes, le droit communautaire a nécessairement eu un impact sur le droit bancaire interne (principalement réglementé en France par les lois des 13 et 14 juin 1941 puis soumis à la libéralisation dans les années 1980), mais reste à savoir dans quelles proportions. Ainsi, il convient de se demander dans quelle mesure l'établissement d'un marché unique européen a-t-il eu des conséquences sur le droit bancaire français? I L'influence du droit communautaire, initialement limitée, s'est finalement imposée L'influence du droit communautaire a dans un premier temps été limitée 1. Une coordination des législations nationales difficile -La réalisation du marché commun aurait dû être achevée en 1970, après la période transitoire prévue par le traité de Rome. [...]

[...] -Le traité de Maastricht de 1992 prévoit la création de l'UEM. II Une influence aux impacts importants en droit interne qui ne cessent de s'intensifier La modification du système bancaire interne liée au marché unique 1. Un impact sur le système institutionnel bancaire -Aujourd'hui c'est la BCE qui dispose de la souveraineté en matière de politique monétaire et non plus les Etats membres. -La Banque de France, devenue membre du SEBC, a ainsi perdu son droit de battre monnaie au profit de la BCE. [...]