La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de change documentaire, garantie réelle). Il s'agit en l'espèce d'étudier les garanties personnelles de la lettre de change.
Il est certain que plus la lettre de change circule, plus il va y avoir de signatures portées sur celle-ci. Lorsque le porteur actuel de la lettre de change l'endosse pour la transmettre, il va porter sa signature. Plus la lettre circule, plus on a de garants ; plus elle est forte juridiquement. La première garantie personnelle est l'acceptation du tiré, soit on fait intervenir un aval qui vient garantir l'engagement du signataire en question. La lettre de change est couramment appelée « traite ». Elle est un instrument ancien qui a eu historiquement des rôles distincts.
A l'origine c'est-à-dire au début du XIVe siècle, il s'agissait essentiellement d'un instrument de change, c'est-à-dire du moyen de réaliser les transactions à distance sans transport d'espèces. Elle consistait à aller voir son banquier auprès duquel le commerçant avait déposé de l'argent et de lui demander d'établir une lettre manuscrite par laquelle le banquier qui avait reçu l'argent qu'il avait dans ses caisses demandait à un autre banquier de donner au porteur de la lettre la somme correspondant à ce qu'il avait en dépôt.
Ce rôle a été conservé, mais à partir du XVIe siècle, la lettre de change est devenue transmissible par endossement. Du coup s'est ajoutée à cette utilisation de moyen de change l'utilisation de moyen de crédit et de moyen de paiement. Cette lettre de change a été connue sous l'Ancien Régime. C'est l'ordonnance royale de 1673 qui soumettait la lettre de change à un système législatif spécifique dans lequel l'idée de formalisme et de sécurité juridique était déjà présente.
[...] A Défaut de paiement, le porteur aura contre le tiré accepteur une action directe résultant de la lettre de change. L'acceptation produit un double effet. Elle établit une présomption de provision et elle entraîne un engagement cambiaire du tiré. La présomption de provision repose sur l'idée que si le tiré accepte la lettre de change, c'est qu'il se reconnaît débiteur de la provision. Il reconnaît donc que cette créance entre le tireur et lui-même existe et il reconnaît qu'il en est le débiteur. [...]
[...] En effet, par son acceptation le tiré intervient dans la lettre de change par sa signature. Jusqu'à ce qu'il intervienne le tiré ne pourrait être tenu qu'on fonction de la relation du droit commun pouvant exister. Il s'engage de manière abstraite et acausaliste en s'engageant à payer à l'échéance de la lettre de change le montant de celle-ci. Cet engagement va se traduire différemment selon les types de relations. Dans ses relations avec le porteur cet engagement sera très fort. [...]
[...] Quelles sont les garanties personnelles de la lettre de change ? Il existe en droit français trois catégories d'actes de commerce. La première de ces catégories regroupe l'ensemble des actes de commerce par nature. Ce sont des actes commerciaux par eux-mêmes à titre principal en raison de leur objet et de leur forme. Au titre des actes de commerce par nature figurent les achats pour revendre, mais aussi les entreprises de manufacture. En ce qui concerne les achats de marchandises pour pouvoir les revendre, l'exigence de l'achat exclut du domaine commercial les activités de production. [...]
[...] Al 6 de l'article L511-21. Cette présomption selon la jurisprudence est une présomption irréfragable (chambres réunies 8 mars 1960 ; ch com 25 février 1981). L'aval créant un engagement cambiaire suppose que l'avaliste puisse s'engager cambiairement donc qu'il bénéficie de la capacité commerciale. Contrairement à l'acceptation, l'aval peut être conditionnel ou partiel comme pour l'acceptation. B Les conditions de forme de l'aval En ce qui concerne les conditions de forme, la signature de l'avalise manifeste son engagement. Elle est donc indispensable. [...]
[...] On n'aura pas le droit de l'utiliser lorsque la lettre de change est domiciliée. Même chose lorsque la lettre de change a pour échéance un certain délai de vue. En dehors de ces deux hypothèses, la clause non acceptable est licite. La clause contre acceptation ou clause à présenter oblige le premier porteur qui la rencontre à présenter la lettre de change à l'acceptation. Elle peut être le fait du tireur comme le fait d'un porteur ultérieur. En pratique, il arrive fréquemment que ce soit le tireur qui fasse figurer cette clause car il a des doutes sur la bonne foi du tiré. [...]
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